un contrôle de l'entreprise ETS, située... à Bobigny, cette société qui emploierait une quarantaine de personnes et suspectée d'avoir recours au travail dissimulé, n'ayant fait aucune déclaration préalable

attendu d'abord que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère

fait droit à la demande de la société Scob, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés ne peut faire droit à une demande fondée sur un trouble manifestement illicite sans avoir caractérisé

, et qui permet ainsi nécessairement le contrôle par un magistrat indépendant des données à caractère personnel prévu au 3 de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux et n'exigeant seulement que

Y... ainsi qu'une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'avocat, qui lui avait demandé un acompte d'honoraires sans l'avoir préalablement informé de la possibilité d'obtenir le bénéfice

qui caractériserait l'existence d'un abus dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le compte-rendu d'entretien préalable

été engagés exclusivement pour le chantier ADP (Aéroport de Paris) de Roissy ; qu'en affirmant l'existence d'une ambiguïté entre les termes, chantier ADP de Roissy et gare TGV/RER pour en déduire le caractère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirme les dispositions du jugement de première instance qui ont écarté une exception de nullité tirée du caractère déloyal de l'envoi de l'avis de contravention

[Localité 6] » et dispose que « Les actions réelles immobilières ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable

A... pour déposer les déclarations préalables, ils ne justifient aucunement de l'existence et du contenu de ce mandat, contesté par l'intéressé ; qu'il sera rappelé que le dossier de déclaration préalable

motifs et manque de base légale ; "en ce que Denise X... et Jacques Z... ont été déclarés coupables d'avoir, à Bormes-les-Mimosas, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir au préalable

portefeuille ne peuvent recevoir de leur clientèle d'autres mandats que ceux relatifs à la gestion de portefeuille" et que les retraits de fonds pour le compte des clients présupposent l'établissement préalable

exécutés par la société Moliner, alors, selon le moyen, "qu'en présence d'une clause obscure ou imprécise, le juge doit rechercher quelle a été l'intention réelle des parties ; qu'en déniant tout caractère

d'Aquitaine (la caisse) en paiement de cotisations et contributions afférentes au quatrième trimestre 2011 ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable

Y..., la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs

moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à une éventuelle mesure de licenciement ; qu'en ne recherchant pas comme il y était invité, si le caractère

juridictionnel, devant laquelle les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas ; dès lors le défaut de communication du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur ne caractérise pas une

téléphonique au cours de laquelle il avait été vertement éconduit, enfin la présence de deux armes meurtrières dans sa voiture, dont principalement une arme à feu chargée et armée, sont de nature à caractériser

ont été signifiés, ni invité Mlle Sarah X... à justifier qu'une signification faite à cette adresse lui serait parvenue ; qu'en statuant ainsi sur la base d'un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée s'il est établi que l'employeur s'est volontairement abstenu de délivrer un bulletin de paie