à la suite de l'émission de chèques sans provision ; que, enfin, il avait deux enfants mineurs à charge.

    Le 20 juin 1991, le requérant déposa devant le parquet de Lisbonne une plainte pénale pour l’émission d’un chèque sans provision.

Le tribunal jugea qu’entre le 1 er mars et le 21 mai 1999 le requérant, en sa qualité d’administrateur de deux sociétés commerciales, avait émis quatre   chèques sans provision, portant ainsi préjudice

de confiance n'est pas constitué et que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, enfin, que l'intention frauduleuse ne peut résulter ni d'un retard de paiement ni de l'émission d'un chèque

aux débats un courrier du 1er avril 2004, du cabinet comptable PRAXIS, qui rappelle les exigences du Crédit Agricole compte tenu des dépassements constants d'autorisation de découvert, et ce rejet de chèques

Le cabinet [A] Rechtsanwaltsgesellschaft affirme qu'il n'a reçu qu'un paiement partiel constitué d'un chèque de provisions de 2000 € le 7 janvier 2010, d'un virement de 10'000 € du 3 décembre 2012, et

[C], cessionnaire des parts de la société OSA, par un chèque sans provision.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

la société avait reçu, respectivement, le 10 novembre 2015, le 14 novembre 2015 et le 18 novembre 2015, la lettre l'informant du rejet des chèques pour défaut de provision ; qu'ils ont ajouté que, non

Elle ajoute : que Monsieur X... a fait l'objet dans l'exercice de son activité professionnelle et sur son compte professionnel d'une interdiction bancaire consécutive au rejet de nombreux chèques sans

fait observer que l'employeur n'a pas respecté la convention collective applicable faisant obligation à l'employeur tout à la fois de relever mais aussi d'enregistrer les horaires de travail accomplis chaque

Elle a constaté que la signature du médecin sur les documents médicaux produits par Mme [J] [N] était différente sur chaque document, et que les documents comptables communiqués ne permettaient pas d'identifier

passif client ; - ne pas avoir déclaré l'état de cessation de paiement dans le délai légal (ouverture de comptes bancaires successifs pour cumuler des situations de trésorerie déficitaires ; remise de chèques

[Z] [I], lui même, condamné le 20 avril 1988 par le tribunal correctionnel de Grasse pour escroquerie, banqueroute par détournement d'actif et absence totale de comptabilité et émission de chèques sans

[X] transmis par RPVA le 17 janvier 2025, sous les libellés « attestation de Monsieur [A] [I] » et « chèque établis par Monsieur [C] ». Il n'y a pas lieu d'écarter ces pièces.

d'occupation mensuelle évaluée à hauteur de 649 euros, en sus des loyers impayés d'avril 2019, mai 2020, juin 2020 et septembre 2020 ; que les loyers étaient payés régulièrement en retard ou au moyen de chèques

Ainsi le chèque de 1 629,66 euros remis en paiement à M. [J] a fait l'objet d'un rejet pour défaut de provision. De même un commandement de payer du 30 août 2016 est resté infructueux.

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés