; 2°) ALORS QUE la clause prévoyant que la garantie due au titre de l'« incapacité totale de travail » cesse de plein droit lorsque « l'assuré a la capacité d'exercer une activité, même partielle » stipulée

pénale contractuelle.

alors, selon le moyen, que seuls les contrats conclus entre professionnels de la même spécialité ne peuvent bénéficier du régime protecteur des consommateurs en droit de se prévaloir de la nullité de clauses

contractuelle d'exclusivité constituait une faute grave sans rechercher si ce grief était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail y compris pendant la durée limitée du préavis

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

La loi prévoyant une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire, le commandement doit informer clairement le locataire du montant qui lui est réclamé ou des manquements

de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause de non concurrence prévoyait que la renonciation de l'employeur pouvait

Sur la nullité de la clause d'exclusivité Monsieur [K] sollicite réparation de son préjudice résultant de la clause d'exclusivité figurant à l'article 12 de son contrat de travail, dont il estime qu'elle

au motif que cette clause prévoyait sa possible mutation en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements

Par la suite, du fait de la poursuite de votre situation d'indisponible, vous n'aviez aucune possibilité de devenir ni cotisant ni bénéficiaire des régimes de prévoyance qui ont été mis en place à partir

de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'à défaut, dans l'accord du 22 décembre 1987, de stipulation reprenant la clause de non-concurrence, cette clause

expressément l'application d'une clause de couverture globale prévue au chapitre 5 des conditions générales , rédigée comme suit : ' CLAUSE 01 : COUVERTURE GLOBALE Nous ne prononcerons pas la

contractuelles prévoient une révision légale triennale et non l'application d'une clause d'échelle mobile ; - juger que le loyer commercial ne peut être indexé en l'état des dispositions contractuelles

projet puis soutenu que le « compromis de vente » du 24 juin 2010 était caduc ; que par acte du 14 avril 2011, les consorts X... ont assigné la SNC en paiement de la somme de 40 000 euros à titre de clause

Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame Sylvie NEROT, Conseillère, appelée d'une autre Chambre pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Association [Localité 1] HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yves CLAISSE

il pouvait opérer une retenue sur salaire, pour prétendument neutraliser l'impact du changement de régime de sécurité sociale et de statut fiscal provoqué par un changement de pays, alors qu'aucune clause

contractuelles ; qu'en l'espèce, pour rejeter le contredit, la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait en priorité le respect par M.

contractuelle prévoyant expressément que le différentiel de TVA serait supporté par les clients, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire ; qu'en l'état de ces énonciations

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.