Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 mai 1998, qui, pour défrichement sans autorisation d'espaces boisés, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, dont 25 000 francs avec

Jean-Claude Y..., demeurant précédemment à Villers-sur-Le-Mont, Poix-Terron (Ardennes), et actuellement ...

Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par l'agent immobilier,

Mme [E] soutient que la clause de non-concurrence est illicite dans la mesure où le fait de lui imposer une interdiction générale d'exercer au sein des communes d'[Localité 9], [Localité 15], [Localité

[P] n'a pas respecté sa clause de non-concurrence, lui causant de ce fait un trouble manifestement illicite. Alors qu'elle demandait en première instance qu'il soit ordonné en conséquence à M. 

Sur la clause de non-concurrence 2.1.

ou supprimer des clauses illicites dans les contrats ou les types de contrat proposés aux consommateurs. 5.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, clause pouvant produire effet, en l’

Cette clause de mobilité dont se prévaut la Société constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

contractuelles et, de facto, de la loi des parties, constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’un bailleur qui justifie de la violation des clauses du bail par le preneur est en droit de

de cette clause, tout comme d'avoir donné de fausses explications à la fonction de clerc principal pour justifier cette clause ; - Il rappelle que : o La rédaction de son contrat de travail a été

La SARL PROCOPI FWI, bien que reconnaissant l'illicéité de la clause, soutient que cette dernière n'a pas causé de réel préjudice à M.

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre et Jean-Claude

; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de classement

donnant tort au SPORTING sur le défaut d'entretien et le non-respect des constructions illicites, - de confirmer la décision entreprise en tous points, - vu les violations aux clauses du bail et au

Le contrat du syndic est complet, s'agissant d'une personne morale et comporte les énonciations requises ; quant aux clauses qualifiées d'illicites, dans ce contrat de syndic version 2013 (antérieure à

A défaut de contrepartie financière, la clause stipulée est illicite et la salariée doit être indemnisée du préjudice que le respect de la clause illicite lui a nécessairement causé.

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 25 novembre 2025 à hauteur de la somme de 20533,28euros en principal

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M.