[O] de la moitié des loyers relatifs au bien indivis situé [Adresse 9], ou à la prise en compte pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties des sommes dues par M.

Claude E, demeurant ..., Mme Ghislaine A, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., M. Jacques F, demeurant ..., M. Christophe D, demeurant ..., M.

d'un immeuble et un nantissement de sa part indivise d'une SCI ; Que [O] [N] a contesté la validité de la cession des parts dépendant de la communauté; que les cessionnaires ont revendiqué le bénéfice

[P] a pu vouloir acquérir la propriété indivise du tableau par l'acte du 10 novembre 2015, Mme [X] n'a jamais partagé cette volonté, ayant seulement cru s'associer avec M.

de jouissance indivise sur le bien, tant que la condition de prédécès de l'un des acquéreurs n'est pas réalisée.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée par Mme P... de versement de fonds indivis tout comme sa demande subsidiaire d'avance en capital.

Je n'ai toujours pas de réponse de la banque chez qui le dossier a été visiblement classé. Je les relance ce jour.

- elle ne s'est jamais opposée à la vente du bien indivis mais uniquement à une vente réalisée dans de mauvaises conditions à un prix inférieur aux estimations.

QUI, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UN IMMEUBLE AU COURS DE LEUR UNION, Z..., SOUTENANT EN AVOIR PAYE ENTIEREMENT LE PRIX, A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE EN

mentionnées dans le projet de partage établi par maître [L], notaire, dont la masse à partager établie par lui, constituée desdites parcelles indivises, n'a jamais été contestée par monsieur [Y] [G] et

L’article 892 du code civil indique que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 13 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE

Sur ce, l’article 1225 du code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ».

, comme en cas de licitation de biens indivis avec l’accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque coïndivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai

Attendu que Henri Gustave Y... est décédé le 4 juillet 1957 en laissant sa veuve et leurs sept enfants, dont Jean-Claude ; que le défunt était propriétaire indivis avec son frère, M.

à la suite de la réduction de capital de Kesa France et de la distribution de réserves, compte indivis Swiss Life Banque débité de 298.089 euros, compte indivis U... débité de 27.189 euros, compte indivis

Le patrimoine de Monsieur Claude René Raymond X... : - Les pensions de retraite de Monsieur Claude René Raymond X... d'un montant de 2. 901, 15 euros ne sont pas contestées.

X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause

d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte en substance de la procédure qu'entre 1991 et 1994, le prévenu parfois de concert avec d'autres individus

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent