Charles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Charles X... et de M.

Ainsi le contrat de travail prévoyant une durée de 11 heures de travail hebdomadaire a respecté la volonté de la salariée conformément aux dispositions prévues à l'article L3123-7 du code du travail.

L'immeuble dans lequel se trouve l'appartement donné à bail, a fait l'objet de travaux ; le preneur a été relogé temporairement : [Adresse 2] à [Localité 6], suivant une convention de relogement provisoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

-1 du code du travail), qui s'inscrit dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; que dès lors rien ne justifie par application de l'article L1411-1 du code du travail que les demandes d'indemnisation

les autres demandes n'est pas fondées ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel (p 5 § 2 et s) Madame X... avait rappelé qu'aux termes de l'article L 411-2 du code du travail, l'accident de

que la preuve d'un fait accidentel générateur (de lésions) au temps et lieu du travail, n'était pas rapportée (arrêt attaqué, pp. 3 et 4) ; ALORS QUE caractérise un accident du travail un événement ou

Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

Sur le fond Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou

d'indemnité en application de l'article 1724 du code civil, 15 000 € pour harcèlement procédural et 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ebénisterie aurait dû avoir conscience du danger car un tel système d'ouverture par basculement présente un risque potentiel, que le code du travail prescrit aux employeurs d'entretenir les locaux de travail

complémentaires énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des dommages 'non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale' étant précisé que les préjudices

du travail.

[G] [P] agissant comme prête-nom.

: Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code

: Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code

:Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code