Par une lettre du 24 août 2022, reçue le 29 août 2022, elle a sollicité la révision du compte-rendu de cet entretien ainsi que la saisine de la commission administrative paritaire.

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Ergin Cinmen, avocat au barreau d'Istanbul.

Elle en a sollicité la révision par le maire, et a obtenu de la commission administrative paritaire de catégorie C un avis favorable à cette révision en date du 21 mars 2019, mais son compte rendu d'entretien

Le 12 avril 2022, la caisse a refusé la révision du taux d'IPP en indiquant ' absence d'aggravation de séquelles. Taux maintenu.'

administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier ( ...)" ; que selon l'article R. 16 : "Le dernier jour de février de chaque année,

Aux termes de l'article 10 de cet accord, la commission paritaire peut préconiser des solutions pouvant consister en révision salariale, changement de coefficient, changement de poste, indemnisation forfaitaire

Ainsi que cela a été dit au point 1, le recours formé par l'intéressé a été expressément rejeté par une décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité.

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2016 issu de sa révision par la commission administrative partiaire locale

Il a demandé, le 30 octobre 2019, la révision de sa pension en raison d’une aggravation de ces deux dernières infirmités pensionnées portant le n° 2 et le n° 3.

Il résulte de l’instruction que pour se prononcer sur la première demande de révision de la pension militaire d’invalidité dont bénéficie M.

attribué au salarié, sans avoir recueilli son assentiment formel ; qu'ayant pris sa retraite le 1er octobre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement des commissions

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision

tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté leur demande de réunion de la commission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

        La Commission observe toutefois que la procédure en révision entamée par la requérante présente des aspects particuliers.

JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ET ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE REVISION

des forêts peut proposer la révision de la notation d'un agent à la demande de celui-ci ; que le directeur général de l'office national des forêts, qui a transmis à la direction régionale de Normandie

TRAVAIL, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T, SOUTENANT QUE LA CAISSE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL A ADHESIONS MULTIPLES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU 21 JUIN 1966, A DEMANDE QUE LA COMMISSION

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande