FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'association Comité

constatant que cette demande, formée en janvier 1997, relevait de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 avril 1997 et ne prévoyant pas la prise en compte

; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué et notamment du respect de l'article 510 du Code de procédure pénale selon lequel la

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN

Elle fait valoir que son client n'a pas pu avoir accès à un médecin et que s'il a pu voir l'infirmière, son état de santé nécessite qu'il puisse voir un médecin.

des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné

Cette information a été régulièrement transmise aux parties. Le conseil de [E] [H] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet

A... n'est pas l'auteur de l'escroquerie, mais complice et qu'il a également commis les délits non prescrits de recel d'escroquerie et de recel de faux ; que le conseil des parties civiles n'indique pas

  Proceedings against the UAP (a)   Complexity of case Case not complex.

Le juge des libertés et de la détention a exactement relevé que le procureur de la République avait bien été informé du placement en zone d'attente et que le délai de 48 minutes dans lequel cette information

, L'ACCORD DES PARTIES POUR PARTICIPER AU FOND DU DEBAT AUTORISAIT CES DERNIERS, EN L'ESPECE, A STATUER SUR LA CONTESTATION MEME EN L'ABSENCE D'INFIRMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE

Madeleine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

relatives à la composition du produit ; qu'en revanche, n'est pas incomplète, au sens de ce texte, la demande comportant l'ensemble des informations relatives à la composition du produit

F... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ; que, compte tenu des préjudices déjà indemnisés à la suite du jugement correctionnel, le préjudice de MM.

contre X... ; " alors que les premiers juges avaient relevé, dans des motifs expressément adoptés par la Cour, que tout au long de l'enquête devant le SRPJ et de l'information, X... maintenait ses

du remboursement des échéances du prêt en cas d'arrêt définitif de travail, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé