AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f755
30 mai 1996
30 mai 1996
les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction de motifs, lui reprocher d'avoir, dès le mois de novembre 1983 été le dirigeant de fait des sociétés et entreprises créées par ses enfants et sa concubine
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cr
édure suiviec/Grégory Z
6079a8c99ba5988459c4eecf
8 février 2005
8 février 2005
disposions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil doit être écartée ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que Grégory réside depuis l'âge d'un an chez sa grand-mère, Marie-Thérèse Y..., et le concubin
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