tâches qui lui ont été confiées.

, en faisant valoir que l'employeur n'est pas tenu de vaser la contribution supplémentaire prévue par l'ancien article L.321-13 du code du travail lorsque le salarié concerné a retrouvé un emploi et qu'en

[T] les sommes de : . 1 969,02 euros à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté 2017 et 2018, . 196,90 euros au titre des congés payés y afférents, . 1 000 euros au titre de l'article 700

payés afférents, pour les heures supplémentaires non payées de juillet 2017 à juillet 2020 inclus, 1 665,59 euros brut au titre des primes d'ancienneté pour les années 2017 à 2020 incluse, 3 942,50

d'actes de possession utile sur ce même bien, et, le cas échéant, pendant combien de temps cette situation avait perduré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien

payés y afférents, - à titre d'indemnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, - à titre de rappel d'heures supplémentaires effectuées en 2018, outre les congés payés y afférents, - sur

pour exécution déloyale du contrat de travail (13 300 euros), un rappel de salaires pour heures supplémentaires de 2012 à 2015 (6 275,37 euros), outre congés payés afférents (626,54 euros), des dommages

des heures supplémentaires ; que M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D

Q... les sommes de 2946,18 euros, ainsi que 294,61 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, et 14 310 euros pour travail dissimulé,

[M] de sa demande au titre de paiement des heures supplémentaires et indemnités de contrepartie obligatoire en repos et congés payés y afférents, - Débouté M.

article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ; 3°

Y... les sommes brutes de 2 830,09 euros pour majoration des heures supplémentaires entre les 35e et 39e heures de janvier 2000 à décembre 2003, 3 355,89 euros de congés payés pour ancienneté sur la période

de ses anciens salariés qui ont opté pour un départ en préretraite, ce afin que ces derniers conservent un même niveau de couverture ; qu'en décidant néanmoins d'assujettir à la contribution spécifique

payés afférents (288 euros), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11 520 euros) de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (3 840,27 euros) et congés

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires prétendument exécutées le 14 octobre 1995 et du rappel de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la

sociaux les ont validées ; que dans ces conditions, aucune somme supplémentaire n'est due au titre de la compensation de la réduction du temps de travail en heures supplémentaires pour la période considérée

[C] à régler à Mme [L] la somme de 23.059,63 € au titre d'un rappel de salaire de base, d'heures supplémentaires et d'ancienneté, la somme de 230,59 € au titre des congés payés afférents, et la somme de

code du travail alors applicable et rentrant en ce qui le concerne, dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 H ; Dans ces conditions la cour a les éléments pour fixer le

R... la somme de 35125 € au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M.