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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401176_20240510
10 mai 2024
conjoint du 17 avril 2024.
civ2
é des poursuites de saisie-vente que la société a engagéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200098
1 février 2018
et associés Lille, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., l'avis de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613689
1 octobre 1975
. - POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LES GERANTS QUI N'ONT PAS PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE DE PARTS SOCIALES SONT CONSIDERES COMME ASSOCIES SI LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS NON EMANCIPES ONT LA
5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
L'association pour l'apprentissage a été absorbée par l'association Faire Ess11 laquelle a signé un contrat à durée déterminée pour la période du 21 septembre 2017 au 5 juillet 2018.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552
28 mai 2013
commandité, réservent la qualité d'associé aux descendants d'Emile X..., que les associés désignent outre son gérant, un conseil de gérance assurant une représentation proportionnelle des porteurs de
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01546
29 septembre 2015
retient que Mme X... était propriétaire d'un fonds de commerce d'ambulances qu'elle a créé et exploité en nom propre avant d'en confier la location gérance à la société Ambulance aurélienne dont les associés
3ème chambre
DTA_2202625_20250917
17 septembre 2025
D C, étant associées égalitaires de la société Cerra.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc80ea89248182ac858
10 avril 2025
[T] [I] [F] Mme [P] [S] [O] [H] épouse [F] Grosses : 2 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître [I] LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
requérants demandent son annulation en tant qu'elle ajoute un paragraphe i) à l'article III-3-B 2 de cette liste, qui diminue la tarification des actes de radiologie lorsqu'ils sont effectués de manière associée
Chambre 1-2
679336bacc9763289b72519c
23 janvier 2025
APPELANTS Madame [A] [O], née le 21 Avril 1965 à [Localité 7] ( MADAGASCAR) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01151
16 novembre 2010
sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
[X] [I] [K] [Y] Grosses : 2 Me Alice MAZIERE SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Alice MAZIERE PARTIES : REQUÊTE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100410
4 mai 2011
X... de dissimuler, au moment du divorce, sa qualité d'associé de ces sociétés et, partant, a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ; 2°/ que l'élément
Avis
CADA:20160728
31 mars 2016
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon
1ere Chambre
602d27971174063eaf40f10f
16 février 2021
Tant l'association SOS animaux en détresse de [Localité 8] que l'association le Refuge de l'Espoir revendiquent l'attribution de ce legs.
cr
61372650cd58014677424981
25 juin 2003
paiement de 750 euros à titre de dommages et intérêts au profit de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir des Pyrénées orientales, de 750 euros à titre de dommages et intérêts au profit de l'Association
1ère chambre
67f8aa983b6868ad1f983774
Le 4 novembre 2019, ils se sont associés au travers d'une société en participation d'exercice conjoint de la profession d'agent général d'assurance, la SPEC [G]-[L] qui a conclu le 17 février 2020 par
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Maret et Associés : 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00280
18 mars 2026
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 18 octobre 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société Aptar France (la société) conçoit, fabrique et commercialise des produits
6079b1d89ba5988459c53cff
13 septembre 2005
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association
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