présent bail à construction par anticipation sans indemnité de part ni d'autre" ; qu'il n'était en conséquence aucunement prévu par les parties que la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier

en raison de ces constructions.

A, et non sur la régularisation de l'ensemble des éléments de construction précités, édifiés sans autorisation.

C fait valoir qu'il existe, place du Colonel B, une autre construction commerciale implantée sans autorisation d'occupation du domaine public, sans que celle-ci ait été inquiétée par la commune de Longwy

En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année

. ; ces constructions sont effectuées suite à un projet d'arrêté de permis de construire du 24 septembre 2002 dont les plans de situation indiquaient une hauteur de faîtage de 2,90 mètres et avec 6 fenêtres

X... et la société Les Sablières avec autorisation expresse de sous-louer, consentie à cette dernière, que le 16 avril 1991, M. X... a vendu les parcelles de terre à la SCI, dont le gérant était M.

soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; (). " 10.

préfectorale donnée en application de l'article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation n'était subordonnée à aucune autre condition que le respect d'une superficie de 105 mètres carrés ;

Y..., autre copropriétaire, a assigné les consorts X... en démolition, et le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale ; Attendu que M.

L'autorisation nous est donnée par M.

, de sorte qu'il n'avait pas à solliciter l'autorisation de la copropriété, ni à faire état de cette copropriété dans sa demande ; qu'il ressort du dossier que la construction en cause a été réalisée dans

, ni les permis de construire modificatifs délivrés le cas échéant après cette date compte tenu de l'évolution du projet de construction, ne tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

d'urbanisme ainsi que sur la légalité de l'autorisation délivrée.

n’avait pas cherché à régulariser la construction en demandant l’autorisation des autorités militaires et qu’il n’existait pas de plan d’aménagement des sols.

, l'autorisation définitive d'utiliser cet appartement à usage commercial, la Caisse des dépôts et consignations a assigné la bailleresse en paiement de dommages-intérêts au motif qu'elle avait manqué

X..., a fait construire, en limite de sa propriété et de celle des époux Z..., un garage pour lequel il a obtenu un permis de construire et un autre édifice, qui n'a fait l'objet que d'une déclaration

[P] aucune construction ne pourra être édifiée, sauf en cas de démolition des constructions existant actuellement pour être remplacées par d'autres qui devront avoir le même volume et la même consistance

de quatre constructions à usage d'habitation, sur un terrain situé à Nice, 60 chemin du Mascon, après démolition, elle aussi sans autorisation, des constructions existantes.

Ils ont été également poursuivis du chef d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. 6. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables.