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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00298
16 mars 2022
[F], en septembre 2002, par deux contrats de travail distincts, en qualité de femme de ménage à temps partiel dans son cabinet médical et en qualité d'employée de maison à son domicile. 2. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200076
23 janvier 2020
W... qui en ignorait donc le contenu quand le Dr V...
1ère chambre
DTA_2200181_20230718
18 juillet 2023
sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière
DTA_2101055_20230718
DTA_2101901_20230718
Chambre Sociale
65aa2d4d009f81000890db54
18 janvier 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be411d
11 avril 2024
Il ressort des dispositions de l'article R. 142-8 du code de sécurité sociale, que 'pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e664cdc6046d470ca829
29 avril 2026
Dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2022 encore applicable à l'espèce, les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale prévoyaient que : - Article L 141-1 : 'Les contestations
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b75
10 avril 2025
Par application des dispositions de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil
CTX TECHNIQUE
668edad02980a82f59dbc9fe
1 juillet 2024
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC000421802
5 décembre 2006
En tout état de cause, les requérants ne montrent nullement s’ils ont contesté ce rapport médical ni n’expliquent pourquoi ils n’ont pas cherché à le contester.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100857_20240523
23 mai 2024
, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement
65a18fa10ddb7789269596c0
10 janvier 2024
Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10 % qui lui a été attribué. Elle indique souffrir de laxité et de gonalgie.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089
28 janvier 2026
Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de visiteuse médicale à compter du 27 août 2001 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02157
6 octobre 2017
du 13 mai 2013 mais a contesté l'avis d'aptitude auprès de l'inspecteur du travail ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen du
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des arrêts de travail, la Société [4] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([9]) de la Région d’un recours en contestation de l’imputabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
Les éléments médicaux produits par Monsieur Y...
Serv. contentieux social
662beb26e266e89ef1182230
23 avril 2024
Par lettre du 9 juillet 2021, réceptionnée le 15 juillet 2021, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la décision d’attribution du taux d’incapacité permanente
ECLI:FR:CCASS:2014:C201771
27 novembre 2014
professionnelle ne relève pas de la compétence d'attribution de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; que, selon les deux premiers, les contestations
Recours Hospitalisation
6545ee634ac6088318da1268
3 novembre 2023
Elle a contesté les raisons médicales invoquées à l'origine de son admission en soins psychiatriques mais a indiqué qu'elle prenait le traitement prescrit même si elle ne voyait pas d'amélioration de son
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