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145 320 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00298

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[F], en septembre 2002, par deux contrats de travail distincts, en qualité de femme de ménage à temps partiel dans son cabinet médical et en qualité d'employée de maison à son domicile. 2. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200076

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

W... qui en ignorait donc le contenu quand le Dr V...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200181_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101055_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101901_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d4d009f81000890db54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be411d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort des dispositions de l'article R. 142-8 du code de sécurité sociale, que 'pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e664cdc6046d470ca829

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2022 encore applicable à l'espèce, les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale prévoyaient que : - Article L 141-1 : 'Les contestations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par application des dispositions de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Source officielle
TJ

CTX TECHNIQUE

668edad02980a82f59dbc9fe

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC000421802

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

En tout état de cause, les requérants ne montrent nullement s’ils ont contesté ce rapport médical ni n’expliquent pourquoi ils n’ont pas cherché à le contester.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2100857_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10 % qui lui a été attribué. Elle indique souffrir de laxité et de gonalgie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de visiteuse médicale à compter du 27 août 2001 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02157

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

du 13 mai 2013 mais a contesté l'avis d'aptitude auprès de l'inspecteur du travail ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680aaa4cc9134b6bc8ffb698

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Contestant l’opposabilité de la prise en charge des arrêts de travail, la Société [4] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([9]) de la Région d’un recours en contestation de l’imputabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Les éléments médicaux produits par Monsieur Y...

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb26e266e89ef1182230

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par lettre du 9 juillet 2021, réceptionnée le 15 juillet 2021, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la décision d’attribution du taux d’incapacité permanente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201771

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

professionnelle ne relève pas de la compétence d'attribution de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; que, selon les deux premiers, les contestations

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6545ee634ac6088318da1268

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle a contesté les raisons médicales invoquées à l'origine de son admission en soins psychiatriques mais a indiqué qu'elle prenait le traitement prescrit même si elle ne voyait pas d'amélioration de son

Source officielle

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