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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366
14 avril 2021
D'autre part, l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 puis l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 octroyant aux AOP une protection dans les seuls Etats membres, le moyen qui allègue une atteinte
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01705
11 décembre 2019
étaient soumis, le tribunal de grande instance a retenu que l'activité principale exercée pour l'exploitation du centre aquatique était constituée par la gestion d'installations sportives à caractère
613723cdcd5801467740e5b6
13 novembre 2001
X... de reprendre à titre personnel une créance sur la société Sud carreaux vitrollais, afin d'obtenir en contrepartie la reprise des livraisons de fournitures nécessaires à une nouvelle exploitation,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300078
26 janvier 2022
[S] [W], que le nouveau puits situé sur cette dernière parcelle avait continué comme l'ancien à desservir durant la période 2000-2017 soit pendant 17 ans le fonds de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
K..., expert, au contraire des autres experts, n'était pas générale mais particulière ; qu'il ne lui appartenait donc pas de mettre en relation la rupture du câble et l'accident, mais d'identifier les
civ2
613722c0cd5801467740104b
27 novembre 1996
société civile professionnelle d'avocats; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident alors que, selon le moyen, d'une part, pour juger de l'habilitation de l'avocat à se constituer
61372371cd58014677409d4e
25 janvier 2000
, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, subsidiairement, les possibilités de reclassement des salariés doivent être
61372381cd5801467740ab41
24 mai 2000
la société Airplast ayant produit aux débats les comptes rendus de réunion du comité d'entreprise et des notes d'information aux délégués du personnel émanant des sociétés Namkey, Solaufil et Erval, autres
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03554
30 janvier 2018
X... fait valoir, sans prétendre à la légitime défense, que le geste de repousser Mme Z..., qui s'avançait vers lui de manière véhémente et qui l'invectivait, ne peut constituer un acte de violence, dès
ECLI:FR:CCASS:2021:C300728
20 octobre 2021
derrière le renvoi, à la fin de l'attestation d'assurance, aux termes et limites précisés dans les clauses et conditions du contrat qui visait les clauses d'exclusion et de limitation de garantie contenues
613723bacd5801467740d630
9 janvier 2001
son exploitation peut procéder seul et demeure tenu de s'assurer personnellement du maintien, à la date de présentation de ce chèque, de la provision qui existait au moment de son émission ; qu'en déclarant
613725a0cd5801467741f569
22 avril 1998
administratives requises notamment par le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure, l'autorisation temporaire délivrée le 14 février 1975 (...) n'ayant pas été renouvelée et
61372576cd5801467741decf
29 avril 1996
réserve sur la régularité de ce contrôle; que ses déclarations tardives et les dires, attestés plus de trois ans après, de sa secrétaire, ne démontrent pas que les agents vérificateurs aient procédé à autre
ECLI:FR:CCASS:2023:C300423
15 juin 2023
La locataire fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer les comptes d'exploitation individualisés pour les années 2013 et 2014, les bilans des mêmes années et les comptes d'exploitation de la
61372602cd5801467742242d
23 mai 2000
par la CGE, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que le délit de pollution de cours d'eau n'est constitué que si le déversement des substances, imputé au prévenu
61372346cd58014677407a8a
21 juillet 1999
par le preneur d'un bail commercial sans raison sérieuse et légitime constitue un motif grave justifiant le non- paiement d'une indemnité d'éviction par le bailleur qui a délivré un congé avec refus de
civ1
6137230ecd58014677404d9f
24 mars 1998
violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de la clause du contrat de donation ne mettant à la charge du donataire que les impôts liés à l'exploitation de l'officine en lui faisant supporter
613723c7cd5801467740e093
5 juillet 2001
L'autre face révèle parfois bien des surprises. Bon nombre de ces images se font au plus grand mépris des personnes, de leurs coutumes et de leurs traditions.
613724afcd58014677417852
14 novembre 2006
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219
18 mars 2026
ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres
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