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153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

D'autre part, l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 puis l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 octroyant aux AOP une protection dans les seuls Etats membres, le moyen qui allègue une atteinte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01705

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

étaient soumis, le tribunal de grande instance a retenu que l'activité principale exercée pour l'exploitation du centre aquatique était constituée par la gestion d'installations sportives à caractère

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5b6

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

X... de reprendre à titre personnel une créance sur la société Sud carreaux vitrollais, afin d'obtenir en contrepartie la reprise des livraisons de fournitures nécessaires à une nouvelle exploitation,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[S] [W], que le nouveau puits situé sur cette dernière parcelle avait continué comme l'ancien à desservir durant la période 2000-2017 soit pendant 17 ans le fonds de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

K..., expert, au contraire des autres experts, n'était pas générale mais particulière ; qu'il ne lui appartenait donc pas de mettre en relation la rupture du câble et l'accident, mais d'identifier les

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CC

civ2

613722c0cd5801467740104b

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

société civile professionnelle d'avocats; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident alors que, selon le moyen, d'une part, pour juger de l'habilitation de l'avocat à se constituer

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d4e

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, subsidiairement, les possibilités de reclassement des salariés doivent être

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CC

soc

61372381cd5801467740ab41

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

la société Airplast ayant produit aux débats les comptes rendus de réunion du comité d'entreprise et des notes d'information aux délégués du personnel émanant des sociétés Namkey, Solaufil et Erval, autres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03554

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... fait valoir, sans prétendre à la légitime défense, que le geste de repousser Mme Z..., qui s'avançait vers lui de manière véhémente et qui l'invectivait, ne peut constituer un acte de violence, dès

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300728

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

derrière le renvoi, à la fin de l'attestation d'assurance, aux termes et limites précisés dans les clauses et conditions du contrat qui visait les clauses d'exclusion et de limitation de garantie contenues

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CC

comm

613723bacd5801467740d630

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

son exploitation peut procéder seul et demeure tenu de s'assurer personnellement du maintien, à la date de présentation de ce chèque, de la provision qui existait au moment de son émission ; qu'en déclarant

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CC

cr

613725a0cd5801467741f569

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

administratives requises notamment par le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure, l'autorisation temporaire délivrée le 14 février 1975 (...) n'ayant pas été renouvelée et

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cr

61372576cd5801467741decf

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

réserve sur la régularité de ce contrôle; que ses déclarations tardives et les dires, attestés plus de trois ans après, de sa secrétaire, ne démontrent pas que les agents vérificateurs aient procédé à autre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300423

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La locataire fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer les comptes d'exploitation individualisés pour les années 2013 et 2014, les bilans des mêmes années et les comptes d'exploitation de la

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cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

par la CGE, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que le délit de pollution de cours d'eau n'est constitué que si le déversement des substances, imputé au prévenu

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civ3

61372346cd58014677407a8a

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

par le preneur d'un bail commercial sans raison sérieuse et légitime constitue un motif grave justifiant le non- paiement d'une indemnité d'éviction par le bailleur qui a délivré un congé avec refus de

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civ1

6137230ecd58014677404d9f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de la clause du contrat de donation ne mettant à la charge du donataire que les impôts liés à l'exploitation de l'officine en lui faisant supporter

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civ2

613723c7cd5801467740e093

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

L'autre face révèle parfois bien des surprises. Bon nombre de ces images se font au plus grand mépris des personnes, de leurs coutumes et de leurs traditions.

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CC

comm

613724afcd58014677417852

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres

Source officielle

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