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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736
9 octobre 2019
de location financière, l'arrêt, après avoir analysé les pièces versées aux débats, retient, d'un côté, que l'ensemble de ces éléments démontre que les contrats litigieux, financés par la société Globalease
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
statuant à nouveau, - de débouter les époux [R] de toutes leurs demandes à son encontre - de statuer ce que de droit sur les autres demandes relatives à la prétendue nullité du contrat de financement
Pôle 5 - Chambre 10
651baf94cbe2fc83182f8b03
2 octobre 2023
Sur l'annulation du contrat de financement pour manquement à l'obligation d'information Madame [X] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé le contrat de location à raison
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892
5 juin 2019
Ce maintien sera cofinancé par la société et par vous-même, selon les mêmes taux et selon la même répartition que ceux en vigueur à la date de rupture du contrat.
1ère chambre
6618cf137935f50008be43c9
11 avril 2024
Elle réplique : - que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une cause de nullité du contrat de crédit ni du fait que ce contrat ne comporterait pas sa signature, - que le financement obtenu auprès
2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
Le directeur financier d'Airbus Group a déclaré que le financement des clients ne devait pas devenir la nouvelle norme pour Airbus.
2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
15 janvier 2026
dès 1995 (Cass. com. 4 avril 1995 n°93-14585) dès lors qu'il était constaté que le contrat de financement n'était consenti qu'en considération de l'objet des prestations promises à l'emprunteur par un
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10141
26 avril 2017
[F] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à M.
3ème chambre A
653b593a502b828318c4e3fd
26 octobre 2023
S'agissant des différents contrats de financement liant les parties, il est relevé qu'à chaque réception, la société Martial a signé sans apporter de mentions particulières, les procès-verbaux de livraison
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Il n'est pas contesté que les contrats proposés par ATLANCE sont des contrats de service financiers Or, ces derniers ne relèvent pas du code de la consommation, selon l'article L. 221-2 du code monétaire
Pôle 5 - Chambre 4
60328e933ba2d0031f29d55d
10 janvier 2018
significatif entre les droits et obligations des parties, la seule obligation de la société Impressio, pour éviter la mise en application de cet article, consistant à s'assurer de la mise en place du contrat
660f94f3a40f8b0008cb73bf
4 avril 2024
photogénérateur consenti selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2019 par la société CA Consumer Finance est annulé de plein droit et au besoin constaté cette annulation, - constaté que le contrat
660f94f2a40f8b0008cb73a1
a entrepris de dissimuler les cases importantes concernant les engagements financiers, le contrat de financement ne disposait d'aucun bon de rétractation et aucune information ne lui a été donnée à ce
1ère chambre civile A
64a7b0433bcaf505db6966ce
6 juillet 2023
La demande visant au constat judiciaire de la renonciation aux contrats d'assurance vie se trouve prescrite, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'indivisibilité des contrats d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01206
29 novembre 2011
Le preneur a conclu un contrat de financement en crédit bail destiné à assurer le financement de cet investissement.
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
sont pas réunies et qu'en conséquence le contrat de crédit affecté conclu par Madame [S] [D] avec la SA BNP Paribas Personal Finance n'est pas annulé, - constater la carence probatoire de Madame [S] [
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc03
3 avril 2025
Sur la résolution du contrat de crédit affecté Le contrat principal et le contrat de crédit dédié à son financement forment une « opération commerciale unique », au sens de l'article L. 311-1, 11°,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100166
17 février 2021
, la cour d'appel a affirmé que « la somme de 50 590 euros qui a été versée par NS Partner à la signature des contrats, a pu être financée par les organismes de location financière » ; qu'en statuant ainsi
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aaf
16 mars 2017
En présence de ces imprécisions et anomalies, la SA Banque Solfea a débloqué la totalité du capital prêté censé couvrir la totalité des prestations prévues au contrat principal financé, sans s'assurer
1ère Chambre
65a8d161e12c85000874ae27
16 janvier 2024
[W] [K] et Mme [Y] [J] en remboursement du contrat de prêt resteront acquises à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée
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