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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de location financière, l'arrêt, après avoir analysé les pièces versées aux débats, retient, d'un côté, que l'ensemble de ces éléments démontre que les contrats litigieux, financés par la société Globalease

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

statuant à nouveau, - de débouter les époux [R] de toutes leurs demandes à son encontre - de statuer ce que de droit sur les autres demandes relatives à la prétendue nullité du contrat de financement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf94cbe2fc83182f8b03

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur l'annulation du contrat de financement pour manquement à l'obligation d'information Madame [X] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé le contrat de location à raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Ce maintien sera cofinancé par la société et par vous-même, selon les mêmes taux et selon la même répartition que ceux en vigueur à la date de rupture du contrat.

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle réplique : - que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une cause de nullité du contrat de crédit ni du fait que ce contrat ne comporterait pas sa signature, - que le financement obtenu auprès

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le directeur financier d'Airbus Group a déclaré que le financement des clients ne devait pas devenir la nouvelle norme pour Airbus.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a69cdc6046d476df541

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dès 1995 (Cass. com. 4 avril 1995 n°93-14585) dès lors qu'il était constaté que le contrat de financement n'était consenti qu'en considération de l'objet des prestations promises à l'emprunteur par un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10141

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[F] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b593a502b828318c4e3fd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

S'agissant des différents contrats de financement liant les parties, il est relevé qu'à chaque réception, la société Martial a signé sans apporter de mentions particulières, les procès-verbaux de livraison

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il n'est pas contesté que les contrats proposés par ATLANCE sont des contrats de service financiers Or, ces derniers ne relèvent pas du code de la consommation, selon l'article L. 221-2 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328e933ba2d0031f29d55d

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

significatif entre les droits et obligations des parties, la seule obligation de la société Impressio, pour éviter la mise en application de cet article, consistant à s'assurer de la mise en place du contrat

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

photogénérateur consenti selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2019 par la société CA Consumer Finance est annulé de plein droit et au besoin constaté cette annulation, - constaté que le contrat

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

a entrepris de dissimuler les cases importantes concernant les engagements financiers, le contrat de financement ne disposait d'aucun bon de rétractation et aucune information ne lui a été donnée à ce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0433bcaf505db6966ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La demande visant au constat judiciaire de la renonciation aux contrats d'assurance vie se trouve prescrite, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'indivisibilité des contrats d'assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01206

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le preneur a conclu un contrat de financement en crédit bail destiné à assurer le financement de cet investissement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sont pas réunies et qu'en conséquence le contrat de crédit affecté conclu par Madame [S] [D] avec la SA BNP Paribas Personal Finance n'est pas annulé, - constater la carence probatoire de Madame [S] [

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la résolution du contrat de crédit affecté Le contrat principal et le contrat de crédit dédié à son financement forment une « opération commerciale unique », au sens de l'article L. 311-1, 11°,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

, la cour d'appel a affirmé que « la somme de 50 590 euros qui a été versée par NS Partner à la signature des contrats, a pu être financée par les organismes de location financière » ; qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aaf

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

En présence de ces imprécisions et anomalies, la SA Banque Solfea a débloqué la totalité du capital prêté censé couvrir la totalité des prestations prévues au contrat principal financé, sans s'assurer

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d161e12c85000874ae27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[W] [K] et Mme [Y] [J] en remboursement du contrat de prêt resteront acquises à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée

Source officielle

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