Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02378
9 décembre 2010
9 décembre 2010
de la cause ; que le contrat de VRP exclusif statutaire du salarié précisait que les taux de commissions fixés étaient applicables "pour toutes les affaires réalisées dans les conditions normales et aux
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85033
25 mai 2000
25 mai 2000
En outre la banque a obtenu le cautionnement simple de deux brasseurs ayant conclu simultanément des contrats de fourniture exclusive de boissons avec les époux A..., et ce à hauteur de 12,5% chacun des
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4461f
11 février 1981
11 février 1981
CONTRAT LUI ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AUX TERMES DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE COOPERATIVE ET MME Z..., L'INEXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES
Source officielleChambre 1-11 référés
64f816410a9accd9695a4221
4 septembre 2023
4 septembre 2023
INTER MARKET, qui exerce une activité de commerce de boucherie et de détail, a fait l'objet d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 4 mai 2023 qui a prononcé la résiliation du contrat
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a45
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 14 mai 2020, elle a, par assignation, saisi le tribunal au fin de voir ordonner la résolution du contrat aux torts exclusif des sociétés du groupe [N].
Source officiellecomm
613722c1cd580146774010b8
28 janvier 1997
28 janvier 1997
conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Mécaéro reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Toulouse, 30 juin 1994) de lui avoir imputé la rupture du contrat
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc30c
14 février 1995
14 février 1995
Attendu que la société Sullivan reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que présente un caractère abusif et constitue une faute, la rupture unilatérale d'un contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300083
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment
Source officiellecomm
613721cbcd580146773f7683
2 mars 1993
2 mars 1993
Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait brutalement rompu le contrat le liant à la SERESEF ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans le contrat litigieux, qui constituait un contrat de concession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00801
10 septembre 2013
10 septembre 2013
ans ; qu'en jugeant au contraire que l'exclusivité de distribution avait cessé le 1er avril 2009 au prétexte que l'article 4 n'était pas clair, qu'il devait s'interpréter en faveur de celui qui a contracté
Source officiellecomm
613722e8cd58014677403097
13 mai 1997
13 mai 1997
parmi ses fournisseurs en peintures, se trouvait la société Du Pont de Nemours; que cette société ayant mis en garde la société Breteault, dès 1989, sur la faiblesse de ses résultats, a résilié son contrat
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595e0
4 mai 1981
4 mai 1981
COMPTER D'UNE NOTIFICATION EFFECTUEE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 SI LA DENONCIATION DEVAIT ETRE FAITE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN CONTRAT
Source officiellecomm
61372367cd580146774094f1
4 janvier 2000
4 janvier 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 15 mai 1996), que la société Agorem, se prétendant bénéficiaire d'un contrat
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd27
2 avril 1996
2 avril 1996
Y..., de nationalité belge, auteur-compositeur-interprète de chansons, a conclu avec la société Disques Vogue un contrat d'enregistrement exclusif d'une durée de quatre années et un contrat de coproduction
Source officielle8e Chambre C
61634cf31c666ce2d9a48d3c
18 février 2010
18 février 2010
Le 6 Juillet 2004, la société allemande Flashpoint AG, spécialisée dans la distribution de produits et jeux vidéo, avait conclu avec la société Hip International Europe, un contrat de distribution exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a699
19 septembre 2007
19 septembre 2007
torts exclusifs du contrat de copropriété signé avec Maxime B... et du contrat de licence exclusive signé avec la société ROXIPAN, * faire interdiction à Maxime B... et la société ROXIPAN de fabriquer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310274
19 septembre 2019
19 septembre 2019
G..., épouse C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O...
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd3a
23 mars 1994
23 mars 1994
abonnements dont le règlement était fallacieusement sollicité ; " alors, d'une part, que ne constitue pas une publicité relevant de l'application de la loi du 27 décembre 1973, mais une offre de contrat
Source officielleciv2
613724bfcd580146774180b0
3 mai 2006
3 mai 2006
des polices en cause et sans rechercher si le bouleversement de l'économie du contrat n'était pas exclusif d'une simple modification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard
Source officielleChambre sociale
635387eb513cb5adff943669
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle ajoute que le contrat de VRP exclusif signé le 3 mars 2014 prévoit en son article 12, que "Monsieur [P] [T] sera remboursé en sus de ses frais de déjeuner dûment justifiés, d'indemnités kilométriques
Source officiellePage 47 sur 7565