X... a été engagé par la société UTA le 18 septembre 1978 ; que son contrat de travail a été transféré à la compagnie nationale Air France, devenue société Air France, lors de la fusion-absorption intervenue

Elle relève de la Convention Collective Nationale des Industries de Charcutières.

  » GRIEFS Invoquant l'article 1 er du Protocole n o   1, lu seul et en combinaison avec l'article 14 de la Convention, ainsi que les articles 6 et 13 de la Convention, les requérantes se plaignent

des Caisses d'Epargne ; que cette société avait pour objet le conseil pour des entreprises de haute technologie informatique dans leurs opérations de fusion, absorption, acquisitions.

La fusion rendant nécessaire une restructuration de l'entreprise, impliquant la fermeture de trois sites ainsi que la suppression de 40 emplois, la société Mewa a confié au cabinet Fidal l'élaboration

Le 1er novembre 2016, une fusion est intervenue entre l'association Accueillir et l'association Sauvegarde des Yvelines.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de l'avenant du 23 juin 1965 et l'article 12 de l'avenant du 14 avril 1974 à la convention

X... a été engagé en qualité d'animateur des ventes (coefficient 475) par la Coopérative du syndicat agricole de l'Oise qui a fusionné en février 1985 avec la Coopérative agricole de Froissy ; que prétendant

Que la société ODDO ne produit pas l'acte de fusion par absorption du 29 juin 2001 et ne justifie pas de ce que la créance dont elle se prévaut à son encontre figurait à l'actif de la société PINATTON,

Il rappelle notamment en introduction les finalités et les deux phases envisagées de l'opération, avec un nouveau processus de consultation à mettre en oeuvre au terme de la fusion juridique.

dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts est contraire au principe de neutralité qui sous-tend l'article 8 de la directive 2009/133 du Conseil du 19 octobre 2009 applicable aux fusions

La société Sopra Steria Group (la société), née de la fusion des sociétés Sopra et Steria, est venue aux droits de la société Steria. 5.

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

ORDONNE SON INSCRIPTION SUR CES LISTES AU MOTIF ESSENTIEL QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION

SOCIETE TRAILIGAZ, EST PASSE, LE 1ER JANVIER 1972, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE; QU'IL A, EN 1977, RECLAME SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, UN RAPPEL DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION

et six autres salariés ont été embauchés, en qualité de menuisiers, soit par la société Troispoils, soit par la société Clotbien, soit par la société Semec ; qu'en novembre 1999, ces sociétés ont fusionné

Aux termes de la circulaire ACOSS 2011-36 du 24 mars 2011, en cas de fusion absorption, les régimes peuvent, quant à eux, être maintenus : - sans limitation de durée en cas de mise en place par décision

à l'Annexe 1 de la convention'.

et précisé que celle-ci aurait la faculté de se faire substituer par une société immobilière pour le commerce et l'industrie qui pourrait ensuite lui louer les immeubles concernés au moyen d'une convention