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3 071 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300273_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203104_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

, ainsi que le prévoit l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a empêché de former son recours dans le délai de 48 heures prescrit, et qu'il n'a

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420941_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404339_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît son droit à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD001917891

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Lohmus, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43). 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301112_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2508602_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 janvier 2026. Mme A...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le ministre des Affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l’autorité compétente de l’Etat qui les a émis, lorsqu’ils sont requis par l’ambassadeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21993_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2020, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427555_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que ni le fait que Mme A n'a pas sollicité l'asile en Italie, ni la circonstance que les autorités italiennes ont accepté implicitement sa prise en charge, ni

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD003463418

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ltd puis [A. A].

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410124_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2316195_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

lorsqu'il a effectué le contrôle ; - la créance n'est pas fondée, dès lors que la réalité des séjours à l'étranger n'est pas établie et que la règle des 92 jours hors du territoire français ne figure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413283_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301680_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

C B, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises en tant que celles-ci

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506184_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c61

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Sur la validité de la créance, dire et juger que la Banque Ippa, de droit belge, agréée en tant qu'établissement de crédit en son pays, n'était pas soumise à l'obligation d'agrément prévu par l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214592_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée n'a sollicité l'asile qu'auprès des autorités suisses préalablement au dépôt de demande d'asile

Source officielle

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