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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2300273_20230313
13 mars 2023
A, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.
Juge Unique
DTA_2203104_20220801
1 août 2022
, ainsi que le prévoit l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a empêché de former son recours dans le délai de 48 heures prescrit, et qu'il n'a
8e Section - MESD
DTA_2420941_20240807
7 août 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème Chambre
DTA_2404339_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît son droit à
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD001917891
22 novembre 1995
Lohmus, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43). 4.
3ème chambre
DTA_2301112_20230915
15 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10
10eme Chambre
DTA_2508602_20260324
24 mars 2026
Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 janvier 2026. Mme A...
1ère Chambre Cab1
6a0f5d05cdc6046d477c763e
21 mai 2026
Le ministre des Affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l’autorité compétente de l’Etat qui les a émis, lorsqu’ils sont requis par l’ambassadeur
DCA_22TL21993_20231121
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2020, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2427555_20250318
18 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
6ème Chambre
DCA_23PA05184_20240227
27 février 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que ni le fait que Mme A n'a pas sollicité l'asile en Italie, ni la circonstance que les autorités italiennes ont accepté implicitement sa prise en charge, ni
ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD003463418
12 octobre 2023
Ltd puis [A. A].
6ème chambre
DTA_2410124_20250612
12 juin 2025
en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2316195_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Magistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
lorsqu'il a effectué le contrôle ; - la créance n'est pas fondée, dès lors que la réalité des séjours à l'étranger n'est pas établie et que la règle des 92 jours hors du territoire français ne figure
Reconduite à la frontière
DTA_2413283_20250321
21 mars 2025
Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale
- Asile - 15 jours
DTA_2301680_20230221
21 février 2023
C B, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises en tant que celles-ci
DTA_2506184_20250829
29 août 2025
, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c61
9 janvier 2002
Sur la validité de la créance, dire et juger que la Banque Ippa, de droit belge, agréée en tant qu'établissement de crédit en son pays, n'était pas soumise à l'obligation d'agrément prévu par l'article
DTA_2214592_20221121
21 novembre 2022
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée n'a sollicité l'asile qu'auprès des autorités suisses préalablement au dépôt de demande d'asile
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