Il relève que la reprise du paiement des indemnités d’occupation n’est intervenue qu’en janvier 2026 et que la requérante n’a pas fait de tentatives visant au règlement de l’arriéré.

protection, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,l'expulsion de Madame [K] [J] épouse [B] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

A est disponible depuis le 6 juin 2024, et que le requérant avait été rendu destinataire le 11 juin d'une convocation pour le retirer ; - M. A est de nouveau convoqué le 24 juin 2024 à 14h00.

devis complémentaire sur la base de la variante technique proposée par la société Bouygues Offshore ; "alors, par ailleurs, qu'il n'est pas établi qu'Emile X... avait connaissance du défaut de convocation

FAITS ET PROCEDURE Le 26 avril 2024, Mme [V] [D], demanderesse à la présente instance, a été victime d’une chute de cheval lors d’un concours équestre.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, le service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le jury ait été régulièrement convoqué, composé et présidé dès lors que le requérant n'a pu obtenir la communication du procès-verbal du jury qui a procédé

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le jury ait été régulièrement convoqué, composé et présidé dès lors que le requérant n'a pu obtenir la communication du procès-verbal du jury qui a procédé

Guetta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de la décision d'octroi du concours

Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z], représentés par leur conseil, dépose ses écritures à la barre et demandent le rejet des prétentions de la requérante.

mais par une autorité se déclarant « autorité judiciaire » au sens de l'article 6 de la décision-cadre du 13 juin 2002, l'autorité judiciaire de l'Etat requis doit s'assurer qu'il existe, dans l'Etat requérant

B... devait être convoqué et entendu par cette instance concernant son comportement et les trois modules Armement-CEE2 et LRPPN.

Enfin, la requérante demande l'exclusion du dossier de la main courante déposée à son encontre par sa supérieure hiérarchique.

libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné le requérant

septembre 2000) de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas statuer sans avoir recherché si l'appelant avait été régulièrement convoqué

d'un arrêt rendu par cette cour d'appel, confirmant un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette requête, la cour d'appel se borne à énoncer que le requérant

C et tendant à ce que le concours soit annulé sur la France entière sont irrecevables faute de justifier d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de concours auxquels il ne s'est pas présenté ;