AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101954_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B C, représenté par Me Chamozzi et Me Colas de la Noue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officiellePage 47 sur 3900
2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 2102256, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements
Source officielle