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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101954_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B C, représenté par Me Chamozzi et Me Colas de la Noue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle

Page 47 sur 3900

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02477_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A D ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 2102256, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02502_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En troisième lieu, au soutien de ses conclusions subsidiaires tendant à la réduction des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00350_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306962_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

responsabilité limitée (SARL) Sabre France, représentée par Me Badinier, demande au tribunal : 1°) la réduction, à concurrence de 85 832 euros en droits et 5 322 euros en intérêts de retard, de la cotisation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622647

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

15000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622649

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

15000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627673

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Armoy à Thonon-les-Bains (74200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02858_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902572_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par une proposition de rectification du 28 juillet 2015, le service a notifié à la requérante des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, assorties de majorations.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617019

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

17 MARS ET 3 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02704_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un jugement n° 1801701 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré assises sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618598

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 30 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622914

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629313

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

anonyme RENE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630714

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631143

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628043

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, l'une, à la décharge des cotisations supplémentaires

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