Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
662fe5bfb89538338ecde6ab
29 avril 2024
29 avril 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596de1d2b47a9d8cc0fcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022b1766d1156dbbed049
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022b2766d1156dbbed06b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a5ec21c0e53e7907a64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a6ac21c0e53e7907bec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1752980a82f59d991c4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fd0ddb77892695c402
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192020ddb77892695c499
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
Source officielleProcédures collectives
69ddad81cdc6046d47274ebc
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 090,99 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Source officielleProcédures collectives
69ddae41cdc6046d47275b0e
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 82 976,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
Source officielleFond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF LIMOUSIN et le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1] font état de créances
Source officielle8ème Chambre
67817e8c6d34da2cbdcdc1a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e74abbcdc6046d47ff7f0c
14 avril 2026
14 avril 2026
société SAS YLICOURSES ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance
Source officielleProcédures collectives
6a111813cdc6046d47a36193
11 mai 2026
11 mai 2026
[S] [H] se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 918,41 euros, en vertu d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu en date du 30 avril 2024 ayant infirmé le jugement rendu par le Conseil de
Source officielleChambre 03
69f448f4cdc6046d472f030c
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte : Que l'absence de documents comptables rend impossible l'identification d'un actif disponible au regard des créances certaines présentées ; Que l'activité de la société n'étant pas confirmée
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que la société BBC BAT détient sur la société DUMAS une créance certaine, liquide et exigible de 1 200 €.
Source officiellecomm
61372691cd580146774269f1
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Z..., sans constater que Mme A... aurait été titulaire d'une créance certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1382 du Code civil
Source officielleChambre 06
69f271a7cdc6046d47034044
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité
Source officiellePage 47 sur 4677