Pour refuser la délivrance du permis de construire modificatif sollicité par M.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents concernant le permis de construire modificatif

de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2201684 du 28 avril 2022 en raison de la délivrance le 20 juin 2022 d'un permis de construire modificatif

de la commune de Cellettes a délivré un permis de construire à M. et Mme C pour l'extension d'une habitation avec annexe à usage de stationnement ainsi que l'arrêté du 17 mai 2019 portant permis modificatif

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

En ce qui concerne les vices propres entachant le permis de construire modificatif : 6.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé " et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une

Le 20 décembre 2022, la société Technique Solaire Invest 9 a déposé auprès de la commune de Coussay les Bois une demande de permis de construire modificatif.

Il demande au Tribunal de donner force exécutoire au projet d'état descriptif de division modificatif et de règlement de copropriété rectificatif dressé par l’expert.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon en date du 1er décembre 2022 accordant un permis de construire modificatif

Le 15 juillet 2024, la SAS Big Promotion a demandé un permis d’aménager modificatif qui a été refusé par un arrêté du 9 octobre 2024.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du maire de la commune de Trouville-sur-Mer délivrant à Mme X un second permis de construire modificatif

C un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une piscine et d'une pergola " bio-climatique ", afin de permettre à M.

actualisation, mais dans le délai de deux mois imparti à l'article 46 pour la déclaration elle-même ; qu'en décidant cependant que M.

ou, subsidiairement, à l'annulation de ce permis de construire modificatif ainsi que des permis de construire initial et modificatif du 24 mars 2017 et du 25 septembre 2018.