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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fcaa8218cbd619f17f2ad9f
3 juillet 2020
période d'essai ; que la société Memphis fait d'ailleurs l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire depuis le 25 juillet 2016; - sur les heures supplémentaires, que l'employeur ne fournit aucun décompte
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c1
30 mai 2012
été refusée aux motifs que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie compte tenu des circonstances et de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail, et que le non respect des horaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01213
4 novembre 2021
effectivement réalisés par le salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié produisait aux débats pour les années 2015 à 2017, un décompte fondé sur une amplitude horaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00366
27 mars 2024
quelconque des heures prétendument accomplies et impayées de sorte que l'employeur, chargé du contrôle des horaires, se trouve dans l'impossibilité de répondre aux prétentions de la salariée'' ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00384
13 avril 2023
[U] indiquait avoir travaillé chaque jour sur une amplitude horaire importante, avec une pause déjeuner courte, sans produire aucun justificatif ni décompte des heures revendiquées.
Pôle 6 - Chambre 8
6036931324767035be31a36a
1 octobre 2015
Outre un décompte précis des horaires réalisés de 2008 à 2013 établi par ses soins, Mme [A] communique aux débats plusieurs témoignages précis pour établir qu'elle prenait systématiquement son service
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce1420008389739
18 avril 2024
La cour relève une concordance presque totale entre les plannings d'horaires de Mme [X] fournis par l'employeur et le décompte communiqué par Mme [X] lui permettant de déterminer la réalité des horaires
613720e6cd580146773ef53e
26 janvier 1989
X... à présenter ses observations à l'audience du 3 octobre 1985, sur le décompte établi par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01232
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02116
29 novembre 2023
613723b8cd5801467740d4f0
7 février 2001
X... ne lui opposait d'autre démenti que l'affirmation selon laquelle ce décompte serait fantaisiste, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00323
29 mars 2023
6137232fcd58014677406892
14 octobre 1998
qui se trouve du fait du salarié, dans l'impossibilité de fournir au juge les éléments de nature à justifier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, les horaires
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923
29 octobre 2014
contrat de travail, il devait travailler 39 heures par semaine ; qu'ainsi, il affirme avoir travaillé 66 heures par semaine ; qu'au soutien de ses allégations, Monsieur X... fournit aux débats le décompte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00704
9 juin 2022
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
Dès lors que le contrat de travail mentionne les horaires de travail de M.
6137237dcd5801467740a709
30 octobre 2000
X..., alors, selon le pourvoi : 1 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à entériner le décompte présenté par le salarié qui était dépourvu du moindre élément justificatif, et qui a affirmé que les
Ch. Sociale -Section B
5fca71b13a47785d9aa91558
15 octobre 2020
salaire du salarié d'avril 2015 mais également du fait que la SCEA DU MAS DE [Localité 1] ne justifie pas respecter les stipulations précises de la convention collective applicable sur la tenue du décompte
5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848ef
15 octobre 2024
Elle soutient essentiellement que : - sur les heures supplémentaires - la salariée sollicite des heures supplémentaires sans produire aucun décompte précis des horaires de travail effectif, celle-ci
613724b3cd58014677417a6d
13 décembre 2006
sur une période de deux semaines consécutives ; qu'en validant le décompte effectué par la société sur cette base, la cour d'appel a violé ensemble l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, les articles
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