Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au greffe de la cour d'appel le 28 octobre 2024 ; Appelant : M.

MALOYER, greffière.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 75,04 TTC, Dont TVA : 21,75 Copie exécutoire délivrée le 25/03/2026 à ME MERGER Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024

La requête déposée par Mme B n'est pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours

[W] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Beutier Me Douguet Me Bonté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade International au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables pour un montant de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce

de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade International au titre du 1er trimestre 2001 ne mentionne que des opérations imposables pour un montant de 396 160 francs (60 394 euros) (pièce 5) ; que ce

s’est vue refuser la restitution du camion-grue litigieux, voire a été empêchée de le reprendre, en dépit de plusieurs demandes à cette fin.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ". 4.

, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Le greffe a sollicité une copie de la décision attaquée le 22 août 2023 par un courrier " demande de pièces pour compléter l'instruction ", resté sans réponse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50994 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVPA AS M N° : 2 Assignation du : 12 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

par la Présidente et la Greffière.

Représentant(S) : DEFAILLANTS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET Greffier

Le 11 mars 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Maître [G] [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.

Monsieur [K] [D] a informé par la suite la société REVOLUT de son dépôt de plainte.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 09h54 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01817 - N

Elle a ensuite transmis sa plainte déposée à la gendarmerie de [Localité 4] au CREDIT AGRICOLE.

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société [8] demande au juge de : JUGER que la requête déposée le 2 novembre 2023 auprès du Président du Tribunal judiciaire de Paris avait un objet