et en tenant notamment compte du niveau hiérarchique et de la nature des fonctions de ces derniers, les obligations professionnelles auxquelles elles sont assujetties, en vue d'assurer le respect des

: "... 1 ter- Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.

[N] [J] (ci-après, l'investisseur) a, par l'intermédiaire d'une société de conseil en gestion de patrimoine assurée auprès de la SA MMA Iard (ci-après, l'assureur), acquis 4 750 actions du capital de la

Y... a alimenté seul le compte joint des époux durant la vie commune, qu'il a assumé l'intégralité des charges de la vie courante et a remboursé l'emprunt contracté pour faire édifier, sur la parcelle

un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montpellier à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

d'un montant total de 3 573 028, 45 euros, avec intérêts et capitalisation, au titre de ses débours échus et futurs. 3.

, ainsi que les deux tiers du capital représentatif de rente.

Ce complément de retraite devait être servi sous forme de rente viagère dont le capital était prélevé, au 62ème anniversaire du bénéficiaire, sur le fonds collectif de réserve alimenté par l'amicale.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

à 80 % du capital qu'il pourrait percevoir ce jour si l'assureur avait conseillé son souscripteur et assuré aux mieux de leurs intérêts.

Pour la détermination des prestations dues, les sommes assurées sont celles en vigueur le jour du décès ou de l'arrêt de travail' et le paragraphe L 'Revalorisation': ' Les indemnités journalières et

MOTIFS Sur l'attribution du capital des contrats d'assurance-vie Selon l'article L.132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré

AXA FRANCE IARD Société anonyme au capital social de 214.799.030 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses Présidents et administrateurs

[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.

Sur la conformité des dispositions légales au principe de libre circulation des capitaux : 11. Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2002 DEMANDERESSE : La Société C à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural,, immatriculée au R.C.S. de