; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le

retenant, pour déclarer cette demande irrecevable, qu'elle n'avait pas été émise devant le premier juge, sans rechercher si ladite demande, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur

correspondant au solde débiteur du compte de la société dont il s'était porté caution, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED) a, conformément aux dispositions de l'article 815-17 du Code civil

ONT, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, DEMANDE A LA SOCIETE DE BONNE-NOUVELLE ET A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LA CAISSE

civil. 15.

une autre procédure où la société Sophia pierre avait la qualité de demanderesse n'était pas de nature à modifier en exception l'action principale introduite par la société civile immobilière, la cour

ARRIERE-GRAND-MERE, PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973, PAR LES EPOUX D, SES ONCLE ET TANTE MATERNELS ; QUE, PAR REQUETE DU 23 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX D ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL

du code de procédure civile.

[P] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS LA DEMANDERESSE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

FRANCE MEDIA MONDE en déduit que si le salarié demande la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal, il appartient à la commission arbitrale des journalistes, qui serait incompétente

En prononçant ainsi, sans examiner le bien fondé de la demande des parties civiles, alors que les mesures d'exécution déjà engagées en vertu de l'exécution provisoire dont ont été assorties les dispositions

Il résulte de la combinaison de ces textes que la demande formée par le débiteur à l'encontre du créancier poursuivant devant un juge du fond, après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15

[K] aux entiers dépens et de rejeter les demandes de Me [N] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer': Au visa de l'article 74 du code de procédure civile, cette demande formée par M. [Y] est irrecevable car présentée à titre subsidiaire.

sollicitaient le rejet des demandes visant à la condamner in solidum avec l'employeur de la victime, puis excipaient de son absence de garantie à l'encontre des parties civiles. 10.

, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service en date du 30 mars 1984 portant réorganisation de

demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.