La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble

Il fait valoir que la préfecture du Rhône a rappelé qu'[C] [J] était démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et que des diligences avaient été engagées auprès des autorités

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

A B saisit le tribunal d'une demande de confirmation de la proposition amiable faite le 10 octobre 2024 aux services de la préfecture de la Gironde. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, si la société Herdis fait valoir que, dans le délai d'un mois imparti par la demande de confirmation de ses conclusions qui lui avait été notifiée le 16 septembre 2022 sur le fondement

En conséquence, il convient de débouter la société Adex Conseil de sa demande tendant au rejet de la demande de confirmation du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions sur déféré, remises au greffe le 24 avril 2026, la Caisse de Crédit Mutuel Basse-Terre demande à la cour : - de la recevoir en ses demandes, fins et conclusions

Il lui a fait appuyer sur un ou deux boutons du boîtier, lui a demandé d'attendre et de confirmer.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

contrat qui avait été conclu pour une tâche précise et temporaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

B A, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal d'annuler : 1°) l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

dans le dispositif de ses conclusions ; Qu'elle considère que le dispositif de ses conclusions mentionne qu'elle demande la confirmation du jugement en son principe, précisant « sauf sur le quantum

de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ; Vu la déclaration d'appel de Mme [K] née [N] reçue au greffe le 16 janvier 2025 ; Vu l'avis du parquet général du 20 janvier 2025, qui demande

l'activité des voleurs, fût-ce en assortissant cette considération générale d'une allusion vague et abstraite à la "personnalité du prévenu" ; "et alors que le ministère public, s'il se contente de demander

préjudice démentie ensuite par la cour d'appel ; qu'en considérant que la demande de confirmation de M.

Le préfet du Rhône, représenté par son Conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en reprenant sa requête d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de confirmation de la décision de la CRA Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d'appel n'est saisie