Dès lors, le défaut de consentement ne peut justifier à lui seul la destruction et la remise en état demandée, ni même en l'absence de préjudice établi, des dommages et intérêts » (jugement pp. 4 et 5)

Sur la demande de remise en état Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins notamment d’obtenir, entre autres mesures, la remise en état des lieux.

Sur la remise en état de l'ouvrage selon M. Y... : L'expert judiciaire M.

des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le comité d'entreprise n'a pas qualité à agir pour demander la remise en état des comptes de congés payés en lieu et place des

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

en état des lieux, comme relevant de la prescription quadriennale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de remise en état avait un caractère réel, exclusif de l'application de la prescription

la signification de la présente décision, ce pendant un délai de six mois à l'issue duquel il sera de nouveau statué par le juge de l'exécution, - a débouté le Syndicat des copropriétaires de sa demande

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR S.D.C.

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Rodriguez et fille aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

faire dans le délai imparti, l'expulsion de la société Carrières [Localité 4] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -dit n'y avoir lieu à référé sur la demande

des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de cause débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes ;le débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles

[I] de sa demande de remise en état; -Dire irrecevable l'intervention en appel de la SCI DIOXYDE, non partie en première instance; -Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions adverses; En toute

S'agissant de l'inefficacité de la demande de remise en état initial du balcon, elle affirme que celle-ci est impossible techniquement et qu'il est inconcevable de les remettre dans leur état initial,

[S] dans les lieux loués devait lui être remboursés par les intimés, soit la somme de 956,80 € ; que c'est pertinemment que le premier juge a rejeté la demande de remise en état des lieux, en l'absence

à la cour, statuant à nouveau, de dire acquise la prescription à son profit concernant l'ouverture litigieuse, de débouter les consorts [D] de leur demande en remise en état d'origine de l'ouverture et

I... avait, de son propre chef, repeint le mur appartenant à Mme S..., la cour d'appel ne pouvait débouter cette dernière de ses demandes de remise en état, sans violer les articles 544 et 1240 du code

À titre principal, Monsieur [R] ne saurait se prévaloir d'une quelconque indécence du logement alors même qu'il n'a jamais formulé de demande de remise en état et alors même que les investigations concernant

A défaut de savoir à l'encontre de qui elles devraient être dirigées, leurs demandes d'expulsion et de remise en état des lieux seront rejetées.

J... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, leur demande de remise en état du