4 / de Mme Laurence Z..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Arm conseil, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Y... au moyen de l'éthylomètre qui indiquait un taux de 0,89 mg, l'intéressé refusant un second contrôle ; Attendu que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, le prévenu a été condamné à six mois

A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR DE 1937 A 1955 PUIS, DE 1967 AU 30 JANVIER 1976, QU'A CETTE DATE, OU IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, IL OCCUPAIT LE POSTE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE CHEF DU SERVICE

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDE AU POURVOI : SCI L'ORCHIDEE prise en la personne de sa représentante légale Mlle Christelle X... 18 rue de l'Ancienne Filature 68270

l'autorisation (recevabilité de la demande) et du caractère suffisant des faits exposés par la DNEF ayant conduit, après description et analyse, à des soupçons de fraude à l'impôt sur les sociétés par

Cette demande a été implicitement rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, la société Asian Wok, représentée par Me Elbaz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard

[K] [L], assisté de son conseil qui abandonne les deux premiers moyens de ses conclusions, de sorte qu'il ne reste qu'un seul moyen et demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est

B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté du 1er septembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant mutation, à

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société Catef, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du receveur divisionnaire

le siège social est à Paris (8e), ..., 4 / du Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège est à Paris (2e), ..., 5 / du CIRCO, dont le siège social est ..., 6 / de la Recette divisionnaire

A a formé un recours préalable devant le comptable public afin d'obtenir des explications quant au montant réclamé.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 27 septembre 2025, la Section française de l’Observatoire international des prisons, représentée par Me Démocrite, demande au juge des référés

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a fixé son indemnité spécifique de service (ISS) pour l’année

B... demande l’annulation, dès lors que la répartition des postes par catégorie au regard de l’IFSE est prévue par voie d’instruction ministérielle, et que le requérant ne démontre pas que le poste qu’

REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE INVOQUEE PAR L'INTERESSEE DEVANT