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61 785 résultats pour « demande reconventionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300038

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que les clauses d'affectation stipulées soient déclarées non écrites ou révisables unilatéralement. 5.

Source officielle
CC

comm

61372669cd58014677425591

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail Natio équipement, dont le siège

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LE ROUZIC TP sera déboutée de l'intégralité de ses demandes et le tribunal ordonnera reconventionnellement la poursuite du contrat jusqu'à son terme. 2- Sur les frais non compris dans les dépens

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488bf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437df

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

reconventionnellement et obtenu une provision égale au montant du chèque impayé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, saisi d'une demande principale

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc34

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE BENSON ET SON ASSUREUR ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A VEUVE BERCETCHE L'INDEMNISATION DE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7050cdc6046d471e2639

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’audience du 26 janvier 2026, la société AVALCO SETEM a conclu par son conseil au bien-fondé de ses demandes.  

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200335

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

La banque a reconventionnellement demandé la réitération des enchères. 4.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de MM [B] et [F] tendant à l'annulation de la 2ème délibération de la décision collective du 20 mars 2019 constitue une demande reconventionnelle et non pas une intervention volontaire à titre principal

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Madame [E] ne saurait se retrancher derrière le fait qu'il s'agirait en réalité de demandes reconventionnelles et non de demandes nouvelles, pour considérer que celles-ci seraient recevables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7838cdc6046d470386fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la SCI NLP relative à l'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [R] [Q] [D] Née le [Date naissance 1] 1997 à , demeurant [Adresse 1] numéro de sécurité sociale non communiquée) Représentée par Maître Ludovic KALIFA, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Référés

6a160f65cdc6046d47088ae6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

reconventionnelles et la demande de passerelle vers le Tribunal judiciaire ne sont pas recevables devant le juge de la rétractation qui ne peut être que le Président du Tribunal judiciaire statuant es

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

par son pouvoir discrétionnaire que le juge a pu accueillir quelque demande reconventionnelle que ce soit après s'être rétroactivement dessaisi de toute demande des parties en prononçant la caducité puis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01318

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... et Mme Y... l'ont assignée en indemnisation de divers préjudices ; qu'à titre reconventionnel, la société Aries leur a réclamé le solde du prix des travaux non pris en charge par leur assureur ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed Z

61372565cd5801467741d5f2

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8d2

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

POUR VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS ALORS QUE LA CESSION EST UNE FAVEUR EXCEPTIONNELLE RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3bcdc6046d4791fdb4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il y a lieu de rejeter les demandes de Madame [H] [C] et l'inviter à mieux reformuler sa demande.

Source officielle
CC

comm

613720b1cd580146773ed9a5

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

X... s'est opposé à cette action et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour non-conformité des appareils, les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; Attendu que

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La demande reconventionnelle sera en conséquence rejetée par voie de confirmation du jugement.

Source officielle

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