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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300038
23 janvier 2025
que les clauses d'affectation stipulées soient déclarées non écrites ou révisables unilatéralement. 5.
comm
61372669cd58014677425591
18 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail Natio équipement, dont le siège
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
La société LE ROUZIC TP sera déboutée de l'intégralité de ses demandes et le tribunal ordonnera reconventionnellement la poursuite du contrat jusqu'à son terme. 2- Sur les frais non compris dans les dépens
60794d7c9ba5988459c488bf
12 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
civ2
60794b969ba5988459c437df
14 janvier 1987
reconventionnellement et obtenu une provision égale au montant du chèque impayé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, saisi d'une demande principale
607940f29ba5988459c3fc34
12 juillet 1971
PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE BENSON ET SON ASSUREUR ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A VEUVE BERCETCHE L'INDEMNISATION DE
Référés Cabinet 1
6a0b7050cdc6046d471e2639
18 mai 2026
A l’audience du 26 janvier 2026, la société AVALCO SETEM a conclu par son conseil au bien-fondé de ses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200335
24 mars 2022
La banque a reconventionnellement demandé la réitération des enchères. 4.
Chambre 3-4
6364bad3e405357f749ea753
20 octobre 2022
de MM [B] et [F] tendant à l'annulation de la 2ème délibération de la décision collective du 20 mars 2019 constitue une demande reconventionnelle et non pas une intervention volontaire à titre principal
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc6
11 octobre 2024
Madame [E] ne saurait se retrancher derrière le fait qu'il s'agirait en réalité de demandes reconventionnelles et non de demandes nouvelles, pour considérer que celles-ci seraient recevables.
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7838cdc6046d470386fe
7 mai 2026
[V] soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la SCI NLP relative à l'indemnisation de son préjudice.
2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [R] [Q] [D] Née le [Date naissance 1] 1997 à , demeurant [Adresse 1] numéro de sécurité sociale non communiquée) Représentée par Maître Ludovic KALIFA, avocat au barreau
Référés
6a160f65cdc6046d47088ae6
26 mai 2026
reconventionnelles et la demande de passerelle vers le Tribunal judiciaire ne sont pas recevables devant le juge de la rétractation qui ne peut être que le Président du Tribunal judiciaire statuant es
ECLI:FR:CCASS:2017:C200491
20 avril 2017
par son pouvoir discrétionnaire que le juge a pu accueillir quelque demande reconventionnelle que ce soit après s'être rétroactivement dessaisi de toute demande des parties en prononçant la caducité puis
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01318
25 octobre 2017
X... et Mme Y... l'ont assignée en indemnisation de divers préjudices ; qu'à titre reconventionnel, la société Aries leur a réclamé le solde du prix des travaux non pris en charge par leur assureur ;
cr
édure suiviec/Ahmed Z
61372565cd5801467741d5f2
5 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
607940e79ba5988459c3f8d2
28 janvier 1971
POUR VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS ALORS QUE LA CESSION EST UNE FAVEUR EXCEPTIONNELLE RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION
REFERES
69d6cb3bcdc6046d4791fdb4
7 avril 2026
Il y a lieu de rejeter les demandes de Madame [H] [C] et l'inviter à mieux reformuler sa demande.
613720b1cd580146773ed9a5
2 juin 1987
X... s'est opposé à cette action et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour non-conformité des appareils, les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; Attendu que
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
La demande reconventionnelle sera en conséquence rejetée par voie de confirmation du jugement.
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