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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 436 résultats pour « depot au greffe »
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EXTRAIT
Article L312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45
L'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.
Article 2
L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours
Article R681-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui
Article R50-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.
Article R272-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Article R611-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord.
Article R5112-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.
Article R2113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe. Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
Article 1261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 23
dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article 253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement.
Article 290
Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.
Article 1065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Article 1032
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe
Article Annexe I
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection 100 000
Article 1
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer sur les demandes en réduction ou remise des majorations de retard portant sur des majorations inférieures à 40 000 F.
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