2012 et juger qu'elle ne tiendrait compte que des extraits de ce rapport cités par le jugement et les conclusions des parties et non contestés, la cour a relevé qu'elle n'en avait pas été rendue destinataire

a reçu de la société Diane des ordres de virement datés des 26 décembre 2012 et 26 juin 2013 conformément à la lettre de mission, sans vérifier, comme elle y était invitée, si Mme [S] avait été destinataire

faute pour les mises en demeure des 5 novembre 2012, 24 octobre 2014, 12 octobre 2015 et 21 décembre 2015, adressées en lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir été réclamées par leur destinataire

[R] n'a été destinataire que de la réquisition d'extraction de l'exposant, et non de l'acte de convocation qui aurait été établi à son attention en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation

lieux loués », que « l'adresse est confirmée par la personne rencontrée sur place », que « la personne présente refuse l'acte » et que « la société est fermée », de sorte que, « la signification à destinataire

que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le prévenu, l'arrêt énonce que le jugement lui a été signifié le 18 septembre 2020 par acte déposé à l'étude après vérification que le destinataire

collectif ; qu'en l'espèce, la société a transmis deux mandats au nom du syndicat CFTC datés du 24 novembre 2023 établis en des termes différents, l'un aux organisations syndicales, avec mention de destinataire

mai 2019'', précisant les horaires des vols retour des 17 et 18 août 2019 de [Localité 8] à [Localité 5] et de [Localité 5] à [Localité 6] et mentionnant ''PAYÉE / Sur votre relevé bancaire, le destinataire

X... comme destinataire, a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à « Mme Z... ou M.

2008, la société GR (l'expéditeur) a confié à la société Groupe Dupessey (le transporteur) l'acheminement régulier de déchets de bois à destination de la société italienne Gruppo Trombini SPA (le destinataire

France, en qualité d'agent de l'armateur, indique comme chargeur et destinataire de la marchandise, la société Gardranel frères et que celle-ci n'a pu agir que pour la société Diffazur, chargeur et destinataire

- Procuration des destinataires donnée sous seing privé - Obligation de légaliser.

désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire

de paiement qui avaient été antérieurement adressés au contrevenant dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, destinataire

[K] a été engagé le 2 janvier 2007 par l'ADSEA 05, en qualité de directeur ; qu'il a été destinataire d'un avertissement le 15 décembre 2008 et a été licencié le 25 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité

conditions générales de la convention Oseo, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil ; 2°/ que la convention Oseo, telle que la Caisse s'en prévalait comme destinataire

aux termes de motifs de fait contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisations sociales, destinataire

l'ordinateur ; qu'elle soutient qu'elle a bien remis l'argent en caisse, qu'elle n'a pas pensé à inscrire l'opération sur le livre de caisse ; que dans la mesure où les médicaments ont bien été remis au destinataire

professeur d'art plastique, que ce motif avaient été indiqué dans leur lettre sans qu'ils eussent vérifié l'exactitude de ce témoignage, qu'ils n'avaient eu aucune raison de mettre en doute ; que le destinataire

une carence dans le système général de ventilation, une lampe halogène dépourvue de sa vitre de protection, la non conformité de l'appareil de pulvérisation, que Eric Y... a été personnellement destinataire