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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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6 645 résultats pour « devoir du juge »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, dans l'ordre du rang.

Article 1072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Code de procédure civile

Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance

Article 506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été

Article 706-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les commissaires de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par

Article Annexe II

—

Devoir de réserve et confidentialité Le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de la réalisation des opérations de police sanitaire.

Article 763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire.

Article 6

—

Le membre de la commission des sanctions qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.

Article 21-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir

Article 1

—

-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; -les cartes de fonction pour les juges consulaires.

Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Article 639-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Code de procédure civile

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Article L551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

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