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Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par une décision du 28 février 2022, le directeur général des finances publiques a rejeté la demande de la société LivinParis, qui exerce une activité de location touristique de biens meublés, tendant

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biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les

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services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus

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Ainsi, la société Mistral n'exerçait pas d'activité de location immobilière avant la fusion-absorption de la société Les Oliviers, qui a eu pour effet de lui adjoindre une nouvelle activité.

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Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il occupe une maison voisine du lieu de location et qu'il est présent sur le site pour assurer ces prestations durant toute la période de location, ces circonstances

une influence sur les rectifications ; - les rectifications de ses revenus fonciers sont infondées dès lors que loyers pratiqués ne peuvent être considérés comme nettement inférieurs à la valeur locative