pour d'autres motifs ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires

Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

à caractère réglementaire fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'après

A la suite d'une séance de cryothérapie dispensée par l'institut de beauté exploité par la société [1], M.

des pharmaciens ont intérêt à l'annulation des dispositions attaquées ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de responsabilité et indemnisation de son préjudice l'Association départementale de transfusion aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement français du sang Auvergne Loire (EFS) et la société Générali

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : Considérant que le recours du ministre chargé du budget

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des Impôts, sur le fondement de dispositions réglementaires ; qu'en l'espèce, la saisine de la commission des infractions fiscales par le directeur général des Impôts est donc irrégulière" ; Attendu

1977 ; Vu le règlement n° 2727/75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 modifié par le règlement n° 1579/86 du 23 mai 1986 et les règlements pris pour son application ; Vu le code général

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et