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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
Par ailleurs, s'agissant du contrat d'assurance, l’article L.112-3 du code des assurances prévoit, en ses alinéas 1 et 5, que le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées
3ème Chambre
695ec0b3cdc6046d478ba6a2
6 janvier 2026
La MAIF s’est alors retournée contre la SAS TOUPIE ET DIABOLO et son assureur, les Société MMA. Les MMA ont contesté la responsabilité de leur assurée.
Cour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b279
27 novembre 2007
En garantie du paiement de ce prêt, elle affectait, suivant acte du 14 février 2000, un contrat d' assurance vie à capital variable CAIXA VIE SELECTION no 86630M souscrit auprès de la Société FORTIS ASSURANCES
1ère chambre civile B
61609a4854c6ec55cf710110
14 octobre 2014
en responsabilité contre la banque ne dérive pas directement du contrat d'assurance, -que leur préjudice, distinct des aléas boursiers, est certain nonobstant le fait que le contrat d'assurance-vie
6253cacfbd3db21cbdd8c23d
30 juin 2008
EXPOSE DES FAITS Le 22 mars 2001 Mme Claudine X... a souscrit un contrat d'assurance prévoyance auprès de la Société d'assurance UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE - UNPMF -
S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A
6253c9e6bd3db21cbdd8984d
31 octobre 2007
Début 2002 la SAS BOUCHONS FRANCO PORTUGAIS (B.F.P.) sollicitait par l'intermédiaire de son courtier la société LA SECURITE NOUVELLE (LSN) la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100125
17 février 2016
attaqué (Poitiers, 30 avril 2014), que Mme [T] a contracté une infection nosocomiale à l'occasion d'une arthroplastie de hanche réalisée, le 4 novembre 1997, par M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a6
8 avril 2019
un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie Covea Risks, n° [...]
1ère ch. civile
6319879c51eeae4f1309d386
7 septembre 2022
[Y] [K] et Mme [C] [K] de toutes demandes, contraires comme reconventionnelles, - débouter les société MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles de toutes demandes contraires comme reconventionnelles.
4ème chambre 1ère section
6633da37c0d3e3fe99d177ef
30 avril 2024
la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (ci-après la CPAM) et la société MMA Iard Assurances Mutuelles devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu l’article 1231
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
d'assurance et le contrat de location ; l'argumentation du loueur se base sur son contrat de location tandis que le débat concerne une clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance et que ces deux
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
M LL... et Me Gangloff ès qualités contestent ces affirmations en ce que l'assurance obligatoire est assimilable au contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs et partant
6253c9c9bd3db21cbdd8936f
23 octobre 2007
corporel du conducteur fautif, constater que M.Oueheb A... n'établit aucune responsabilité de plein droit qui incomberait à M.
6253c928bd3db21cbdd87712
31 mars 2005
BILLI Industries la somme de 24.216,06 euros au titre du contrat d'assurance contre le vol suivant un plafond contractuel de garantie, le jugement ordonnant une compensation entre toutes les créances et
Chambre 1-4
67ef716c8d5c08d4a262e676
3 avril 2025
Elle explique que Monsieur [J] a adhéré au contrat d'assurance Vie-Plus souscrit auprès de Genworth Assurances par le biais d'une délégation d'assurance mais qu'il a aussi souscrit une autre assurance
6253c8a1bd3db21cbdd85cf8
14 décembre 2001
La SA AXA ASSURANCE expose en premier lieu que la faute du garagiste doit entrer dans le champs de l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance qui exonère l'assureur de sa responsabilité
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
garantissant sa responsabilité civile professionnelle, la garantie subséquente aurait dû être mobilisée, en application de l'article L 124-5 du code des assurances ; - la résiliation du contrat est
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
Pour rejeter les demandes formées contre la MAF, l'arrêt relève que le contrat d'assurance contient une clause selon laquelle il a pour objet de garantir l'adhérent contre les conséquences pécuniaires
1ère CHAMBRE CIVILE
6032b737c06a7b2e4e55c367
5 décembre 2017
Afin de le garantir, les époux [R] ont souscrit deux contrats d'assurance vie 'nuances 2" et 'nuances plus' au profit du prêteur.
6253cdaebd3db21cbdd941dc
18 octobre 2018
Elle a expliqué que Monsieur B... avait alors pris contact avec ALPTIS ASSURANCES pour l'obtention d'un code d'intermédiation pour la société AMC, lequel code a été ouvert le 9 mars 2012 ; que les accès
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