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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, s'agissant du contrat d'assurance, l’article L.112-3 du code des assurances prévoit, en ses alinéas 1 et 5, que le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées

Source officielle
TJ

3ème Chambre

695ec0b3cdc6046d478ba6a2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La MAIF s’est alors retournée contre la SAS TOUPIE ET DIABOLO et son assureur, les Société MMA. Les MMA ont contesté la responsabilité de leur assurée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b279

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

En garantie du paiement de ce prêt, elle affectait, suivant acte du 14 février 2000, un contrat d' assurance vie à capital variable CAIXA VIE SELECTION no 86630M souscrit auprès de la Société FORTIS ASSURANCES

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609a4854c6ec55cf710110

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

en responsabilité contre la banque ne dérive pas directement du contrat d'assurance, -que leur préjudice, distinct des aléas boursiers, est certain nonobstant le fait que le contrat d'assurance-vie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23d

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

EXPOSE DES FAITS Le 22 mars 2001 Mme Claudine X... a souscrit un contrat d'assurance prévoyance auprès de la Société d'assurance UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE - UNPMF -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A

6253c9e6bd3db21cbdd8984d

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Début 2002 la SAS BOUCHONS FRANCO PORTUGAIS (B.F.P.) sollicitait par l'intermédiaire de son courtier la société LA SECURITE NOUVELLE (LSN) la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100125

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

attaqué (Poitiers, 30 avril 2014), que Mme [T] a contracté une infection nosocomiale à l'occasion d'une arthroplastie de hanche réalisée, le 4 novembre 1997, par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da9db5300b252a5f7a6

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie Covea Risks, n° [...]

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879c51eeae4f1309d386

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Y] [K] et Mme [C] [K] de toutes demandes, contraires comme reconventionnelles, - débouter les société MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles de toutes demandes contraires comme reconventionnelles.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da37c0d3e3fe99d177ef

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (ci-après la CPAM) et la société MMA Iard Assurances Mutuelles devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu l’article 1231

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22c1cdc6046d47e16296

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'assurance et le contrat de location ; l'argumentation du loueur se base sur son contrat de location tandis que le débat concerne une clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance et que ces deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd

6253ca0abd3db21cbdd89e39

Appel

5 février 2007

5 février 2007

M LL... et Me Gangloff ès qualités contestent ces affirmations en ce que l'assurance obligatoire est assimilable au contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs et partant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

corporel du conducteur fautif, constater que M.Oueheb A... n'établit aucune responsabilité de plein droit qui incomberait à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87712

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

BILLI Industries la somme de 24.216,06 euros au titre du contrat d'assurance contre le vol suivant un plafond contractuel de garantie, le jugement ordonnant une compensation entre toutes les créances et

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CA

Chambre 1-4

67ef716c8d5c08d4a262e676

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle explique que Monsieur [J] a adhéré au contrat d'assurance Vie-Plus souscrit auprès de Genworth Assurances par le biais d'une délégation d'assurance mais qu'il a aussi souscrit une autre assurance

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf8

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

La SA AXA ASSURANCE expose en premier lieu que la faute du garagiste doit entrer dans le champs de l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance qui exonère l'assureur de sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

garantissant sa responsabilité civile professionnelle, la garantie subséquente aurait dû être mobilisée, en application de l'article L 124-5 du code des assurances ; - la résiliation du contrat est

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour rejeter les demandes formées contre la MAF, l'arrêt relève que le contrat d'assurance contient une clause selon laquelle il a pour objet de garantir l'adhérent contre les conséquences pécuniaires

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032b737c06a7b2e4e55c367

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Afin de le garantir, les époux [R] ont souscrit deux contrats d'assurance vie 'nuances 2" et 'nuances plus' au profit du prêteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941dc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Elle a expliqué que Monsieur B... avait alors pris contact avec ALPTIS ASSURANCES pour l'obtention d'un code d'intermédiation pour la société AMC, lequel code a été ouvert le 9 mars 2012 ; que les accès

Source officielle

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