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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228acd580146773fe343

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

permettait pas d'en déduire que cet entrepreneur n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle dès lors qu'il était établi que les parties étaient en relations contractuelles avant la mise au point du document

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2109600_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifiée à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200959_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101311_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010301_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant en outre qu'il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable, s'il ne s'y

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002096_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03007_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125317_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106615_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2104235_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, et l'informant du risque couru de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101861_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400717_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400861_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313365_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214bf

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

manoeuvre visée à l'article 313-1 du Code pénal ; qu'au surplus, en indiquant dans les mêmes écritures, que le prévenu ne peut prétendre qu'à une ancienneté de 11 ans et 4 mois, sans verser aucun document

Source officielle
CA

6ème Chambre

669f47ffb8a2ee2bca84b0a6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] [N] a signé un document écrit, par lequel il acquiesce à la saisie attribution pratiquée le 13 juin 2018 et donne ordre de virer la somme de 1.000 euros à l'huissier sur les sommes saisies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00233

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que la délégation doit être intuitu personae, peu importe sa forme dès lors qu'elle est contenue dans un document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

travail Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0ce405357f749eac9d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en cas d'adhésion du salarié au CSP, l'exigence tenant à l'information du salarié des motifs précis de la rupture de son contrat de travail demeure et cette information doit prendre la forme d'un document

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01166

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

adjudicatrice, sont librement choisis par celle-ci, sous la seule réserve qu'ils soient accessibles à tous les opérateurs et ne restreignent pas l'accès des candidats à la procédure d'attribution ; que les documents

Source officielle