AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228acd580146773fe343
11 octobre 1995
11 octobre 1995
permettait pas d'en déduire que cet entrepreneur n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle dès lors qu'il était établi que les parties étaient en relations contractuelles avant la mise au point du document
Source officiellePage 47 sur 6534
2ème chambre
DTA_2109600_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifiée à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle