Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Y... et Mme Z... sur le fondement du dol ; AUX MOTIFS QUE l'intimée est fondée à soutenir que les acquéreurs disposaient d'un délai de cinq ans pour invoquer le dol en application de l'article 1304 alinéa

Ils rappellent que le dol, dont se prévalent les requérants, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le cocontractant, ayant pour auteur l’une des parties au contrat.

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

* Elles font valoir, au visa de l'article 1143 du code civil que cet engagement solidaire en tant que personnes physiques constitue un dol.

.. une maison d'habitation ; que, soutenant avoir découvert des désordres après son entrée dans les lieux, Mme Y... a, après expertise, assigné M. et Mme X... en dommages-intérêts sur le fondement du dol

X... a demandé à titre reconventionnel l'annulation de la convention de location-gérance ; que constatant le dol par omission dont a été victime M.

En conséquence, la demande de rappel de salaire est irrecevable en cause d'appel. 2/ Sur le dol Au temps du litige, l'article 1137 du code civil disposait que : « Le dol est le fait pour un contractant

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme L... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demandes principales tendant à voir jugé que les contrats Imaging qu'ils avaient souscrits étaient nuls pour dol

Y... et la société Evasion Caraïbes reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la vente du navire "Le Rolander" pour dol aux torts de la société Evasion Caraïbes et d'avoir condamné cette

Le dol défini à l'article 1116 du Code civil peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter et

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.”

Sur la demande en nullité pour dol Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

MOTIFS QUE la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de DOUAI en date du 11 juin 2013 qui a débouté Monsieur X... de sa demande de nullité pour dol

que l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans courant à compter du jour où le contractant a découvert le vice qu'il allègue.

ayant été rejeté, la cassation de l'arrêt rendu le 20 mai 2010 ne saurait intervenir, par voie de conséquence ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le préjudice certain résultant directement du dol

L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, ou par une dissimulation intentionnelle par l'un des

à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis, ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent