déguisées sont valables jusqu'à concurrence de la quotité disponible et que le droit des héritiers réservataires se borne, dans un tel cas, à demander la réduction des donations à la quotité disponible

à Hervé Y..., au jour du partage, selon son état au jour où la donation a pris effet, étant précisé que les travaux d'amélioration de l'immeuble réalisés par Monsieur Hervé Y...depuis le jour où la donation

Jean-Jacques X... devait rapporter à la succession de sa mère la donation de la nue-propriété d'un terrain pour un montant de 3 326,50 € ; AUX MOTIFS QUE la demande vise à voir requalifier en donation

, directement ou indirectement, sont présumées rapportables ; que le rapport est de la valeur du bien donné, ce bien étant apprécié d'après son état lors de la donation et selon sa valeur au jour du partage

vifs, directement ou indirectement. 6.

Les dons issus de la générosité du public peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.

Il n'est ni justifié ni même allégué par les époux D... que la donation-partage aurait manqué à son objectif.

[H], selon lequel [D] [H] dissimulait ainsi des donations rapportables destinées à sa fille, n'est pas convaincant dès lors que rien ne l'empêchait de la gratifier par des donations dispensées de rapport

entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

du code civil, . les fruits générés par les biens immobiliers dépendant de la succession, les liquidités des comptes bancaires et financiers appartenant à [H] [I] ; la partie rapportable de la donation

Les appelants font valoir qu'il n'y a pas eu de mise à disposition des biens en question de nature à retenir une donation ou un avantage indirect. Ils précisent que MM.

*] Elle expose qu'il appartient aux appelants, demandeurs au litige, de rapporter la preuve des donations déguisées dont ils font état. Elle constate qu'ils ne rapportent pas cette preuve.

De son vivant, Mme [V] [I] avait procédé avec son époux à deux donation-partage le 6 octobre 2001 : - l'une au profit de ses trois enfants, [W] étant prédécédé, cette donation ayant pour objet la nue-propriété

A la faveur d'une donation partage réalisée le1er août 1985, M.

entre vifs, les dons à lui faits ne pouvant être retenus, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; Attendu, concernant d'une part Madame [O] [A], que par donation

-X...qui aurait dissimulé les donations dont il a bénéficié du vivant de sa mère qui est décédée le 25 novembre 2004 alors qu'elle vivait, chez lui, dans un appartement qui avait été aménagé pour elle,

de 10 parts de la société [25] le 5 octobre 1946, la donation de 825 parts de la société [25] le 14 avril 1962 et la donation de l'immeuble abritant l'usine de la société [25] intervenue le 31 mai 1972