CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

575 263 résultats pour « droit social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508059_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

renouvellement de son titre de séjour pluriannuel ; son dernier récépissé a expiré le 24 janvier 2025, ce qui l'empêche de développer son activité d'autoentrepreneur, il ne peut plus bénéficier de ses droits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403702_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

était susceptible d’enjoindre au directeur du CHI de Fréjus-Saint-Raphaël de procéder à la réintégration de Mme A... à compter du 12 novembre 2024, ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201014

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous les rubriques comptabilité, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, analyse de gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305033_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 de l'université Toulouse 1 Capitole portant refus d'admission en 2ème année du master " droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311758_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, en tant que professionnel libéral, les droits sociaux étant recouvrés ou poursuivis par les URSSAF.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff94cdc6046d47af818b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [Q][X] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour sortir de la SCI et par un jugement du 25 novembre 2021 rectifié le 27 janvier 2022, le tribunal l’a autorisée à exercer son droit de retrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01104

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

de la décision, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1843 4 du code civil, lequel est d'ordre public, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02120

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière des articles

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740caa7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Imper Shop à Mme A... , 1 / sans rechercher si les actions ne constituaient pas des droits sociaux non négociables qu'un des conjoints ne peut aliéner seul, sans le consentement de l'autre, ou si une

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620564

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

X... la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value dégagée par la cession de droits sociaux ; 2° la remise intégrale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601977_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est placée dans une situation de précarité juridique avec un risque d’éloignement, en étant privée de ses droits sociaux, alors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102301_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - en refusant de reconstituer ses droits sociaux par la prise en charge du versement de la part salariale de ses cotisations sociales à la suite de l'éviction illégale dont elle a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316733_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut justifier de son identité correcte pour faire valoir ses droits sociaux et avoir un compte bancaire ; - la mesure est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110504

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

sociaux donnant droit à l'usage d'un immeuble constituent des biens meubles ; qu'en jugeant, pour déterminer la loi applicable à la cession des droits sociaux litigieux, que « conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520207_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

compétent de lui délivrer, dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, à lui permettre l’ouverture de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515229_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

sociaux et universitaires ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour en France, à son droit d'y poursuivre des études, et à son droit au respect de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516057_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de reprendre une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, son contrat de travail ayant été suspendu jusqu'à nouvel ordre alors par ailleurs que ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501324_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

rattachés au statut d'un étranger en situation régulière et notamment la liberté de se mouvoir, le droit au logement et les droits sociaux ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519702_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut effectuer aucune démarche administrative et bénéficier des droits sociaux auxquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523398_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

condition d’urgence est remplie, dès lors que son visa expire le 12 décembre 2025, date à laquelle elle sera en situation irrégulière en France, donc exposée à une mesure d’éloignement et privée de ses droits

Source officielle

Page 47 sur 28764

← PrécédentSuivant →