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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508059_20250328
28 mars 2025
renouvellement de son titre de séjour pluriannuel ; son dernier récépissé a expiré le 24 janvier 2025, ce qui l'empêche de développer son activité d'autoentrepreneur, il ne peut plus bénéficier de ses droits
3ème chambre
DTA_2403702_20250930
30 septembre 2025
était susceptible d’enjoindre au directeur du CHI de Fréjus-Saint-Raphaël de procéder à la réintégration de Mme A... à compter du 12 novembre 2024, ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière et de ses droits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201014
5 juin 2014
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous les rubriques comptabilité, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, analyse de gestion
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305033_20230822
22 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 de l'université Toulouse 1 Capitole portant refus d'admission en 2ème année du master " droit
2ème Chambre
DTA_2311758_20251202
2 décembre 2025
, en tant que professionnel libéral, les droits sociaux étant recouvrés ou poursuivis par les URSSAF.
Première Chambre
69d7ff94cdc6046d47af818b
9 avril 2026
Mme [Q][X] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour sortir de la SCI et par un jugement du 25 novembre 2021 rectifié le 27 janvier 2022, le tribunal l’a autorisée à exercer son droit de retrait
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01104
24 novembre 2009
de la décision, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1843 4 du code civil, lequel est d'ordre public, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02120
29 novembre 2023
européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière des articles
civ1
613723aacd5801467740caa7
6 février 2001
Imper Shop à Mme A... , 1 / sans rechercher si les actions ne constituaient pas des droits sociaux non négociables qu'un des conjoints ne peut aliéner seul, sans le consentement de l'autre, ou si une
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620564
7 décembre 1983
X... la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value dégagée par la cession de droits sociaux ; 2° la remise intégrale
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601977_20260212
12 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est placée dans une situation de précarité juridique avec un risque d’éloignement, en étant privée de ses droits sociaux, alors
1ère Chambre
DTA_2102301_20221012
12 octobre 2022
Elle soutient que : - en refusant de reconstituer ses droits sociaux par la prise en charge du versement de la part salariale de ses cotisations sociales à la suite de l'éviction illégale dont elle a
DTA_2316733_20230823
23 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut justifier de son identité correcte pour faire valoir ses droits sociaux et avoir un compte bancaire ; - la mesure est
ECLI:FR:CCASS:2020:C110504
18 novembre 2020
sociaux donnant droit à l'usage d'un immeuble constituent des biens meubles ; qu'en jugeant, pour déterminer la loi applicable à la cession des droits sociaux litigieux, que « conformément à l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520207_20251106
6 novembre 2025
compétent de lui délivrer, dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, à lui permettre l’ouverture de droits
ORTA_2515229_20250826
26 août 2025
sociaux et universitaires ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour en France, à son droit d'y poursuivre des études, et à son droit au respect de
ORTA_2516057_20250910
10 septembre 2025
de reprendre une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, son contrat de travail ayant été suspendu jusqu'à nouvel ordre alors par ailleurs que ses droits
ORTA_2501324_20250203
3 février 2025
rattachés au statut d'un étranger en situation régulière et notamment la liberté de se mouvoir, le droit au logement et les droits sociaux ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur
ORTA_2519702_20251029
29 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut effectuer aucune démarche administrative et bénéficier des droits sociaux auxquels
ORTA_2523398_20251210
10 décembre 2025
condition d’urgence est remplie, dès lors que son visa expire le 12 décembre 2025, date à laquelle elle sera en situation irrégulière en France, donc exposée à une mesure d’éloignement et privée de ses droits
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