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L'article 5 du même arrêté prévoit : " La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées

Y..., kinésithérapeute associé de ladite société, à une partie de ses clients comme son successeur partiel dans l'exercice de sa profession, et à mettre à sa disposition l'ensemble des fichiers des patients

L'employeur fait grief à la salariée : D'avoir manipulé frauduleusement la caisse du magasin de [Localité 4] pour augmenter de manière fictive les taux de rattachement et bénéficier ainsi de plusieurs

Après consultation du fichier européen VIS, il est apparu qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valide du 06 décembre 2024 au 20 mars 2025.

Par lettres recommandées des 10 et 20 décembre 2024, la société Europa Grand Cru a mis en demeure Mme [P] de lui remettre les fichiers appartenant à l'entreprise, en particulier les fichiers clients, contacts

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pendant trois semaines en avril 2020, tâche qui n'avait aucun lien avec ses fonctions et qui visait seulement à l'humilier encore davantage ; - ses notations annuelles depuis 2015 sont purement fictives

À noter que cette taille de fichier ne justifiait pas cette localisation.

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A pour l'année 2015 et des échanges entre ce dernier et la caisse d'allocations familiales du Nord, dont une copie est versée au débat, que le requérant a informé la caisse d'allocations familiales, le

" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif

Y... contre son ancien employeur, la société L'EFFET PLAGE, afin de voir juger que son contrat de travail s'était poursuivi après l'échéance du terme du 1er au 15 septembre 2015, que son employeur s'acquitte

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[D] et le caractère fictif du contrat de travail conclu avec la société Fooddici dont il était associé minoritaire. M.

X... soutient qu'il ne disposait pas des fichiers des « abandons » du département du Lot, fichiers qui auraient dû lui être renvoyés puisqu'il avait fermé ce secteur d'activité dans le logiciel d'échanges

Il ressort de l'article 17 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 que la consultation du fichier Eurodac par l'administration est une faculté et non une obligation.

Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. 7.