Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 26 janvier 1998 en qualité d'agent de fabrication, exerçait en dernier lieu comme employée

Son employeur a saisi le 16 novembre 2020 la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (Direccte) de la Nouvelle-Aquitaine d'une demande tendant à la délivrance

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code du travail, relatif à l'élection des délégués du personnel " les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés

commis une autre erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'établit pas que la personne qu'il avait embauchée était dépourvue d'un titre de séjour l'autorisant à travailler

cohérent avec sa formation, son employeur saluant sa fiabilité et son rôle dans la stabilité de l’équipe ; - la décision querellée est, en outre, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; d’une

Le 26 novembre 2018, les co-administrateurs judiciaires ont notifié à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Hauts-de-France

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

, que les cas dans lesquels, faute de convention collective applicable, le code APE est seul appliqué pour rattacher un employeur à un secteur d'activité sont limités à 1 % des entreprises concernées et

Elle est également membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise depuis le 20 novembre 2019.

Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code: " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les motifs de la décision sont entachés d'une erreur de fait sur la période d'ouverture de l'entreprise ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation

élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est

depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

ne justifie d'aucun préjudice alors que l'entreprise emploie moins de 11 salariés.

prévenu indique dans ses conclusions que la citation vise l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 lequel mentionne la falsification des documents, l'absence d'installation, la détérioration ou l'emploi

EFFET DE PRESENTER AU CONSOMMATEUR, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, LE PRIX D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE COMME INFERIEUR A UN PRIX DE REFERENCE QUI A ETE PRATIQUE OU QUI POURRAIT L'ETRE SOIT PAR L'ENTREPRISE

, ne saurait excuser la méconnaissance, par l'employeur, de ses obligations à l'égard d'un salarié protégé dès lors qu'il ne peut être assimilé à un cas de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur

B a donné son préavis de départ à son employeur actuel, M. H A, dirigeant d'une entreprise artisanale d'entretien des espaces verts à Lomé, qui confirme qu'à la date du 10 juillet 2024, M.

D... qui a assuré des fonctions de chauffeur à des fins purement privées (p. 22) ; que l'utilisation et l'emploi de salariés de la compagnie I... à des fins personnelles par M. et Mme I... a fait supporter

pouvant être reprochée la non production du tableau par la suite rectifié, ces rectifications écartant dans un sens plus favorable à l'employeur la situation des salariés de l'entreprise embauchés en qualité