AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2118811_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officiellePage 47 sur 1132
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412576_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, la société Garage Club, représentée par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de
Source officielle