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22 634 résultats pour « etat de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118811_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412576_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, la société Garage Club, représentée par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Source officielle
CA

Chambre sociale

61632b3a81886c8c1bac97e4

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Il a exercé ses fonctions d'inspecteur Divisionnaire sur la Division Allier - Puy-De-Dôme Nord et la Division Marne Ardennes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696570cbcdc6046d47129132

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce projet d’état descriptif de division n’est donc pas le fruit de l’étude des modalités de modernisation et de restructuration des règlements de copropriété et des états descriptifs de division confiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00804

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

alors « que lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838730

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y....

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5016b

Cassation

6 juillet 1981

6 juillet 1981

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MLLE Y..., CANDIDATE A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026230113

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2010, présentés pour M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033120100

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 18 mars 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, demande au Conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FORMANT POUR L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, IL N'EN EST AINSI EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE QUE DANS LE CAS OU LA DIVISION

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f876

Cassation

19 juin 1970

19 juin 1970

D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100612_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne la transmission au représentant de l'Etat : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300502

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Z...a divisé par acte notarié du 31 octobre 1990 une parcelle dont il était propriétaire et fait établir un " état descriptif de division et règlement de copropriété " instituant 2 lots qui ont été vendus

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c4339a

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

AGREMENT RELATIF EN RAISON DE LEUR SITUATION AU VOISINAGE IMMEDIAT D'UN CHAMP D'EPANDAGE ET D'UNE USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES, NE TIRENT LEUR VALEUR QUE DE LEUR SEULE SUPERFICIE ET QUE LEUR DIVISION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300774

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

immeuble constitué notamment d'un lot n° 2 se composant d'un bâtiment à usage de garage, a vendu ce lot aux époux X... après avoir effectué des travaux consistant en la création d'un studio au premier étage

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d5bc3ec6104669fffe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [P] et Mme [U] [I] épouse [P], -désigné la [Adresse 4]; Direction Départementale des Bouches-du-Rhône, autorité administrative de la division [Adresse 7], curateur de ces deux successions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503184_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, la seule division foncière d'un lot, quand bien même cette division est le préalable à la construction future d'un bâtiment sur la parcelle divisée, ne porte aucune atteinte aux conditions d'occupation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202449_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

collectivités territoriales, d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré aux consorts A le 8 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Ploudalmézeau a certifié que l'opération de division

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302980_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de Blainville-sur-Mer a délivré un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable la construction de trois habitations après division

Source officielle