MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

Montant Créances superprivilégiées : 2 480,18 € Créances privilégiées : 231 109,44 € Créances chirographaires : 124 392,10 € Total 357 981,72 € Le passif contesté est composé de créances fiscales

du 23 septembre 1992 en précisant que cette activité d'affacturage était supprimée pour des raisons de réorganisation interne ; que pendant les premiers mois de l'année 1993, les règlements des créances

[G] à la somme de 37 811,49 euros au titre des charges échues au cours des exercices antérieurs sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025 ; Fixer la créance du Syndicat

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances superprivilégiées Règlement en 4 mensualités égales à compter de l'arrêté du plan. * Créances intérieures à 500 €.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de taxi à Tartas ; que la société Ambulances des Landes, puis Mme Y... en qualité de représentant des créanciers

Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

X... présentaient le caractère de créances périodiques, tout en jugeant que l'action en paiement de ces commissions n'était pas soumise à prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 du

Or en l'espèce, la mise en demeure est intervenue le 20 février 2025 pour des provisions impayées au titre de l'exercice 2025.

[H] et [F] [C], ensuite par l'octroi d'un prêt à usage à Mme [C] portant sur l'immeuble appartenant à cette société et enfin à l'exercice, par MM.

de déconfiture ; que le créancier peut, par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments

le 11 février 1986 à la SCI César Matignon, qui s'était susbstituée aux consorts X... dans l'instance en résolution de vente, sa volonté d'exercer le retrait litigieux prévu par les articles 1699 et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 4°/ que le non exercice par le créancier

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Trognon frères, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

B, exploitant agricole dans la Drôme, exerce également une activité individuelle de courtier en assurances.

X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.