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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61632b3a81886c8c1bac97e5
6 septembre 2011
Les règles élémentaires d'une gestion de marchandises en transit import ou export, sur notre quai, sont de les faire repartir le plus rapidement possible pour une destination finale.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d0fc25a97f0381f4b8f
29 octobre 2014
Par contrat de location gérance en date du premier avril 2007, la Société AUVENCE a confié à la Société COFF l'exploitation de la branche d'activité de commercialisation de ses produits ainsi que l'exploitation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043
10 janvier 2018
Toutefois : i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise
Pôle 4 - Chambre 4
616250f1929f6bffa995b2ea
25 février 2014
Suivant acte sous seing privé en date du 18 février 2008, la Société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine, ayant pour nom commercial SwissLife Assurance et Retraite, succursale pour la France
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aaca
30 novembre 2017
propre, ainsi, par le contrat litigieux, c'est la maison-mère qui s'est engagée seule au travers de l'une de ses succursales, l'acte notarié, qui constitue le titre exécutoire, ne souffrant par ailleurs
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Industrie pour le compte d'Apit RD pour la recherche et le développement, selon les explications fournies par l'entreprise à Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, dans le cadre des opérations
comm
61372389cd5801467740b14e
21 novembre 2000
X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86765
4 décembre 2002
Il en est de même pour DANZAS qui a une succursale sous forme de SA à PARIS. Cette succursale exploite des agences, dont celle de COGNAC.
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
Elle exerçait son activité au travers de magasins en succursale aux enseignes LYNX OPTIQUE, SUN BY LYNX ou VU OPTIC devenue VISION ORIGINALE puis VISION PLUS, et par le franchisage desdites enseignes dans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
Les articles L 7321-1 et L 7321-2, 2° du code du travail prévoient que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales qui se définissent comme étant des personnes dont
2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11033
9 octobre 2019
Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un
Pôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
. *** La société RELAIS FRANCE devenue la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE exploite une chaîne de points de vente de presse, livres, confiserie, articles divers, produits culturels et d'actualité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00154
5 février 2020
31 décembre 2014 contre 302.846 € au 31 décembre 2013, soit une baisse de 8,22 % ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si le groupe JC Boucher présente une diminution des résultats d'exploitation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200070
25 janvier 2024
société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité d'assureur de la société Green Enr, 3°/ à la société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), représentée par sa succursale
6253c8edbd3db21cbdd86b2a
6 mai 2003
"Vous" et "votre" désignent l'expéditeur, ses employés, commettants et agents.
5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
- sur la garantie pertes d'exploitation La société [Adresse 1] sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 2 300
1re Chambre A
615e0dfbc25a97f0381f510e
18 novembre 2014
Par exploit du 30 avril 2014, puis par exploit du 30 juin 2014,Monsieur et Madame [P] ont dénoncé l'ensemble de leurs écritures à Me [D] es qualité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301297
26 novembre 2015
d'expertise irrecevable et qui a pu retenir que les autres marques exploitant des commerces similaires dans le secteur n'avaient pas la même image en terme de prix et que par sa notoriété, sa capacité à exploiter
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109953
19 novembre 2010
et aux attributions de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que celle-ci soit tenue de se prononcer explicitement
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