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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b3a81886c8c1bac97e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Les règles élémentaires d'une gestion de marchandises en transit import ou export, sur notre quai, sont de les faire repartir le plus rapidement possible pour une destination finale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d0fc25a97f0381f4b8f

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Par contrat de location gérance en date du premier avril 2007, la Société AUVENCE a confié à la Société COFF l'exploitation de la branche d'activité de commercialisation de ses produits ainsi que l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Toutefois : i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616250f1929f6bffa995b2ea

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Suivant acte sous seing privé en date du 18 février 2008, la Société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine, ayant pour nom commercial SwissLife Assurance et Retraite, succursale pour la France

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aaca

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

propre, ainsi, par le contrat litigieux, c'est la maison-mère qui s'est engagée seule au travers de l'une de ses succursales, l'acte notarié, qui constitue le titre exécutoire, ne souffrant par ailleurs

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie pour le compte d'Apit RD pour la recherche et le développement, selon les explications fournies par l'entreprise à Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, dans le cadre des opérations

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86765

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Il en est de même pour DANZAS qui a une succursale sous forme de SA à PARIS. Cette succursale exploite des agences, dont celle de COGNAC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903eb

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle exerçait son activité au travers de magasins en succursale aux enseignes LYNX OPTIQUE, SUN BY LYNX ou VU OPTIC devenue VISION ORIGINALE puis VISION PLUS, et par le franchisage desdites enseignes dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Les articles L 7321-1 et L 7321-2, 2° du code du travail prévoient que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales qui se définissent comme étant des personnes dont

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3fab848dd6814c6254b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11033

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60339c962493a0514615dc26

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

. *** La société RELAIS FRANCE devenue la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE exploite une chaîne de points de vente de presse, livres, confiserie, articles divers, produits culturels et d'actualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00154

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

31 décembre 2014 contre 302.846 € au 31 décembre 2013, soit une baisse de 8,22 % ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si le groupe JC Boucher présente une diminution des résultats d'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200070

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité d'assureur de la société Green Enr, 3°/ à la société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), représentée par sa succursale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b2a

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

"Vous" et "votre" désignent l'expéditeur, ses employés, commettants et agents.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- sur la garantie pertes d'exploitation La société [Adresse 1] sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 2 300

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0dfbc25a97f0381f510e

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par exploit du 30 avril 2014, puis par exploit du 30 juin 2014,Monsieur et Madame [P] ont dénoncé l'ensemble de leurs écritures à Me [D] es qualité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301297

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

d'expertise irrecevable et qui a pu retenir que les autres marques exploitant des commerces similaires dans le secteur n'avaient pas la même image en terme de prix et que par sa notoriété, sa capacité à exploiter

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109953

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

et aux attributions de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que celle-ci soit tenue de se prononcer explicitement

Source officielle

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