du maire, le cadeau rituel offert au prévenu à la fin de la cérémonie et le film présenté en cassette remis à Paul X... en guise de souvenir ne prêtaient pas à confusion sur la signification qu'il fallait

Les factures ont correspondu à des prestations.

C... a libellé à son nom personnel deux chèques sans ordre d'un montant respectif de 19.105 € et de 6.600 € et il a falsifié et rectifié à son nom propre quatre chèques émis à l'ordre de la SARL CASABAT

En ce qui concerne le contrat de location de véhicule avec chauffeur, la société Tom Saveurs se plaint d'une erreur de facturation pour le mois d'août 2017, d'une facturation supérieure à celle convenue

la facture de Corse Utilitaires pour transformer ce qui n'était à l'origine qu'un devis en un véritable bon de commande mentionnant le paiement d'un acompte et emportant vente et que plus précisément

délai de prescription de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie au jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs

précédentes (sa pièce n° 10, facture du 19 novembre 2018).

Il reproche également à Messieurs [Q] et [H] [A] d'avoir falsifié la comptabilité, relevant que « Il est évident que les comptes falsifiés des sociétés par les « [A] », ne pouvaient qu'acter une liquidation

Bâtiment Transport), la SGTL et la DSP sans existence réelle puisque non immatriculée et non créé ; qu'il précisait cependant que toutes ses factures étaient établies au nom de X...

Groupe Form ayant eu pour conséquence un retard dans la livraison des travaux ouvrant droit à indemnisation" au bénéfice de celle-ci, puis en relevant "qu'au vu de l'ensemble des éléments, un retard fautif

La société [C] produit des factures émises par M.

Par acte d'huissier en date du 5 novembre 1993, la société AVL a assigné la société MSL en paiement de factures pour un montant de 198.087,19 francs suisses.

BD a adressé à EVEREST sa facture n° 00240000146 d'un montant de 6 000 € TTC conformément aux accords conclus.

EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant certificat de cession du 3 avril 2023 et facture du 5 avril 2023, M.

Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs

vacances scolaires d'automne ; que ces prestations étaient contractuellement prévues et sont donc dues ;- s'agissant de la facture FC 1100 : la SAS Utopolis justifie le règlement de cette facture par

les plinthes en carrelage, Facture n°09077 Un puits perdu, Facture n°09077 Une surélévation du toit à l'entrée de la grange, Facture n°10017 Les linteaux des fenêtres et les appuis de fenêtre, Facture

Il fait observer que le contrôle des factures internes s'opérait chaque fin de mois et que l'employeur avait nécessairement validé les factures d'avril 2006, de sorte que la découverte d'un fait fautif

Z..., qui ne gère pas l'édition des factures, n'a fait que transmettre une demande de Mme E..., de faire facturer une réparation sur son véhicule au nom de la société E... dont elle est gérante ; que M

Z..., seule personne habilitée dans la société Audition Z... à établir et signer des factures relatives à la facturation de prothèses auditives, mais par votre épouse Mme Y..., secrétaire de la société