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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110224_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de 48 840 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute commise par cette commune dans les démarches liées à son départ en retraite ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Unieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2023870_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pour faute de la commune, ne peut dès lors qu'être écartée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allauch à lui verser la somme de 1 357 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du retrait des permis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Toulon : S’agissant de l’obligation de sécurité : Aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2205474_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'imputabilité au service de l'accident subi le 21 juin 2018 ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison du défaut de protection et de soutien de la commune à son égard concernant
Source officielle5ème chambre
DTA_2002469_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2015, engagent sa responsabilité pour faute ; - les deux accidents de service qu'il a subis et reconnus imputables au service engagent la responsabilité sans faute de la commune ; - ils sont fondés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302808_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu de ces deux fautes, d'exonérer la commune de Fouesnant de sa responsabilité à hauteur de 30 %.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102668_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute et que les préjudices invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102287_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le 28 janvier 2021, M. et Mme E ont déposé une réclamation préalable tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison des fautes de la commune.
Source officielle12eme chambre
DTA_2008010_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
attaqués sont entachés d'incompétence ; - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la consultation du comité médical ; - ils sont entachés d'illégalité faute
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161217
4 juillet 2008
4 juillet 2008
visa de court séjour, Mme B s'y est maintenue irrégulièrement ; que, mariée une première fois avec un ressortissant français en 2002, elle a été mise en possession d'un titre de séjour temporaire qui, faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
être annulé, sa demande indemnitaire serait fondée à titre principal sur la responsabilité sans faute de la commune, et subsidiairement sur la responsabilité pour faute commise dans l’exercice par le
Source officielle5ème chambre
DTA_2006991_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Villejuif est engagée à raison de la gestion de ses demandes d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre des années 2017 à 2019
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100819_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Meudon est engagée pour les dommages résultant de sa maladie professionnelle, reconnue imputable au service ; - il est fondé à obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305607_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'existence d'un harcèlement moral, d'une entrave à ses droits syndicaux, d'un changement d'affectation autoritaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100106
31 janvier 2018
31 janvier 2018
(la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu'en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise
Source officielle2ème chambre
DTA_2101810_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, les conclusions de Mme D sont irrecevables, en tant qu'elles reposent sur la responsabilité pour faute de la commune, en l'absence de liaison du contentieux, et doivent être pour ce motif rejetées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304216_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la responsabilité sans faute
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308910_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Thumeries : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201658_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elles font valoir que : - la responsabilité pour faute de la commune de Quiévrechain ne peut être engagée dès lors que la surveillance des enfants était suffisante et que l'activité à laquelle participait
Source officiellePage 47 sur 52552