1323 du code civil, en conséquence - débouter Mme E... et consorts de toutes leurs demandes fins et conclusions comme étant infondées, - dire et juger que le testament contient des dispositions contraires

par l'article 1325 du code civil ; - qu'ils ont subi en outre de la part de leur nouvel employeur une dégradation de leurs conditions de travail et des agissements répétés de harcèlement moral, régulièrement

formalisé à titre subsidiaire par l'appelante » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, et en toute hypothèse, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile lorsqu'il est

1147 du Code civil.

9, 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 (ancien) du Code civil; ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait

[I] en l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition, 3° ALORS QUE la cour d'appel qui infirme le jugement entrepris

700 du code de procédure civile, * a ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Martin qui n'en faisait pas état dans ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 1115, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que rien ne laissait supposer

447 du nouveau code de procédure civile et devra être annulé en application de l'article 458 du même code ; 2 / que le jugement doit être signé par l'un des juges qui en ont délibéré ; que cette formalité

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ; 2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016

X... était en droit d'exiger la production de l'original, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de procéder à la vérification

1343-2 du code civil, - condamner la société Verifone systems France à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

La cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil que toute signification faite à la personne en curatelle doit, à peine de nullité, l'être également

L.2314-28 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil ; 3°) ALORS QU'après avoir rappelé que pour satisfaire à son obligation de loyauté, l'employeur peut mettre à disposition des syndicats

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette le recours de la société, validant le redressement opéré par l'URSSAF, relatif aux avantages tarifaires en matière d'assurance consentis à