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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200327
6 mars 2008
droits de la caisse, à raison des prestations qu'elle a versées à la victime ; que dans l'hypothèse où les premiers juges méconnaissent cette règle, la caisse de sécurité sociale a ipso facto intérêt à former
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503291_20250619
19 juin 2025
poste de plombier auprès de la commune de Contes pendant un an jusqu'au 17 février 2025 sans qu'ait été établi une fiche de poste ni défini le montant de sa rémunération durant les astreintes, il n'a formulé
cr
613725f3cd58014677421cd1
6 mars 2002
Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé
61372604cd580146774224f3
11 janvier 2000
de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 19 octobre 1999 ; Attendu que, le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103586_20240524
24 mai 2024
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Jex
6709690106866c0645d222cc
11 octobre 2024
En défense, la SCI O2C L’EPINE, représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes : débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,condamner Monsieur [S] au paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fc5cdc6046d471f8cb1
10 avril 2026
pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.
69de99b7cdc6046d473d8185
60794cc59ba5988459c46c9c
4 décembre 1996
correctionnelle qui a condamné le responsable non assuré d'un accident de la circulation, le Fonds de garantie automobile demeure seul tenu à l'égard des ayants droit de la victime qui ont ultérieurement formulé
5ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479eb
6 avril 2023
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile, ' Vu les observations écrites sous forme
AFFAIRES COURANTES
69b4b830cdc6046d4799658b
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/04/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE CREDIT LOGEMENT c/ 1°) Monsieur [N] [D] 2°) Mme [N] [X] 3°) SCI GROUN DEMANDEUR
Chambre 6/Section 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a76
2 mai 2024
la mise en état, assisté(e) de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond, étant considéré que Me Peyron, qui formule
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955392
23 décembre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés les 6 mai et 11 août 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, Mme D...C...se borne à réitérer les observations
ECLI:FR:CCASS:2008:C200015
10 janvier 2008
se plaignant de désordres affectant la copropriété, le syndicat des copropriétaires du 2 rue de la Paroisse a assigné la SCI et la SARL Le Welcome, en cessation de l'activité commerciale ; qu'ayant formulé
ECLI:FR:CCASS:2017:C200102
19 janvier 2017
regard des éléments produits par l'une et l'autre partie de retenir le calcul établi par le groupement d'employeurs Plusagri qui a contesté le montant revendiqué par la caisse laquelle a formulé
9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
précisant l’objet de l’entretien du 26 janvier 2022 avec la direction des ressources humaines ; la décision attaquée est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’il a été contraint de formuler
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667
28 mars 2017
[X], dont le bien-fondé ne sera, dès lors, pas examiné ; "alors que les parties ont trois mois après l'envoi de l'avis de fin d'information pour formuler des demandes, la partie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301002
17 septembre 2013
la confirmation du jugement entrepris lequel, hormis celle relative aux frais irrépétibles, ne prononce aucune condamnation directe du syndicat des copropriétaires à son profit, ne formule aucune demande
ECLI:FR:CCASS:2011:C300749
15 juin 2011
DE CAUSE, QU'une demande d'indemnisation formulée de manière globale par les différentes victimes d'un même dommage n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; que le juge doit inviter les demandeurs qui
ECLI:FR:CCASS:2025:C200978
9 octobre 2025
formée avant le 1er mars 2024.
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