Frais et dépens devant les juridictions internes puis les organes de la Convention : remboursement fixé en équité.

Article 41 – La Cour alloue au requérant une somme pour frais et dépens et réserve en entier la question du dommage matériel ou moral   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme

Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue aux requérants 2   000   000   drachmes (GRD) pour préjudice moral et une indemnité pour frais et dépens.

Article 41 – La Cour alloue aux requérants une somme pour frais et dépens et réserve la question du dommage matériel ou moral.

  Frais et dépens 23.     Pour frais et dépens, l’héritier de la requérante réclame 5   000   000,00   GRD. 24.     Le Gouvernement ne se prononce pas. 25.

    Frais et dépens 30.     La requérante a envoyé deux projets de notes d’honoraires.

    Frais et dépens 45.     Le requérant demande également une somme pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour, sans chiffrer le montant exact.

Elle alloue à l’intéressé 3000 lires maltaises pour ses frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Frais et dépens: Rejet de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).

  Frais et dépens : demande accueillie (unanimité). B.   Dommage : question ne se trouvant pas en état - en conséquence, procédure ultérieure réservée (unanimité).

    Frais et dépens 24.     Le requérant demande également 7 100 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

    Frais et dépens 37.

Article 41: La Cour rejette la demande du requérant pour dommage matériel mais lui octroie une indemnité pour frais et dépens.

  Frais et dépens   : Remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).

    Frais et dépens 43.

    Frais et dépens 49.

    Frais et dépens 39.

    Frais et dépens 88.

Les requérants réclament une indemnité pour dommage moral ainsi que le remboursement de frais et dépens. A. Dommage moral 50. M.

    Frais et dépens 40.